Récuperer son appartement
christinedorigot
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Modifié par BmV le 19/08/2015 à 13:18
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 août 2015 à 13:49
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 août 2015 à 13:49
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sleepy00
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19 août 2015 à 13:49
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Si la location à débuté en janvier 2015
bail de 3 ans non meublé ?
elle pourra récupérer son logement que dans 3 ans a la fin du bail
en donnant congé au moins 6 mois à l'avance.
bail de 3 ans non meublé ?
elle pourra récupérer son logement que dans 3 ans a la fin du bail
en donnant congé au moins 6 mois à l'avance.
Energizor
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Modifié par Energizor le 19/08/2015 à 13:51
Modifié par Energizor le 19/08/2015 à 13:51
Bonjour,
Elle doit prévenir son locataire par lettre recommandée avec AR, 6 mois avant la fin du bail.
Toute la procédure ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Elle doit prévenir son locataire par lettre recommandée avec AR, 6 mois avant la fin du bail.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...