Récuperer son appartement
christinedorigot
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est âgée de 80 ans
elle loue un appartement depuis le 1er janvier 2015
en ce moment elle habite une maison (trop grande et trop fatigante ) pour elle
elle voudrait récuperer son appartement pour l'habiter
que doit elle faire ?
merci pour réponse
Ma maman est âgée de 80 ans
elle loue un appartement depuis le 1er janvier 2015
en ce moment elle habite une maison (trop grande et trop fatigante ) pour elle
elle voudrait récuperer son appartement pour l'habiter
que doit elle faire ?
merci pour réponse
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2 réponses
Si la location à débuté en janvier 2015
bail de 3 ans non meublé ?
elle pourra récupérer son logement que dans 3 ans a la fin du bail
en donnant congé au moins 6 mois à l'avance.
bail de 3 ans non meublé ?
elle pourra récupérer son logement que dans 3 ans a la fin du bail
en donnant congé au moins 6 mois à l'avance.
Bonjour,
Elle doit prévenir son locataire par lettre recommandée avec AR, 6 mois avant la fin du bail.
Toute la procédure ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Elle doit prévenir son locataire par lettre recommandée avec AR, 6 mois avant la fin du bail.
Toute la procédure ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...