Appropriation de parties communes

Interquest Messages postés 1 Statut Membre -  
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
dans notre immeuble un appartement de 3 pièces au dernier étage et d'environ 75m2 a été vendu, dont 21 m2 de ce 75 m2 résultent d'une appropriéation
illégale par le prédecesseur. L'acquéreur à payé le prix fort du marché pour
la totaliité de la surface et demande maintenant à la copro d'enterriner cette appropriéation en proposant un dédommagement total de 5000 EURO
pour les 21 m2.

Le Syndic soutient cette demande - malgre le fait, que même
l'obligation d'un dispositif de dèsenfumage de l'immeuble a été bloqué par
cette appropriétaion et donc rendu impossible.

J'ai 2 questions:
-Est-ce-que une telle superficie - résultat d'une appropriéation illégale -
peut être inscrite dans un acte de vente comme une surface normale?

-et est-ce-que d'une manière générale une telle appropriéation illégale
peut être épuré par la duré de détention du prédesseur et devient une
surface marchande normale?

Merci beaucoup -
Interquest

1 réponse

ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre 1 131
 
bonjour

ton syndic a une drôle de manière de gérer la copro
après il peut propose ce qu'il veut, vous avez tout autant le droit de voter contre
la réponse à tes 2 questions est non (règle générale)


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