Appropriation de parties communes
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans notre immeuble un appartement de 3 pièces au dernier étage et d'environ 75m2 a été vendu, dont 21 m2 de ce 75 m2 résultent d'une appropriéation
illégale par le prédecesseur. L'acquéreur à payé le prix fort du marché pour
la totaliité de la surface et demande maintenant à la copro d'enterriner cette appropriéation en proposant un dédommagement total de 5000 EURO
pour les 21 m2.
Le Syndic soutient cette demande - malgre le fait, que même
l'obligation d'un dispositif de dèsenfumage de l'immeuble a été bloqué par
cette appropriétaion et donc rendu impossible.
J'ai 2 questions:
-Est-ce-que une telle superficie - résultat d'une appropriéation illégale -
peut être inscrite dans un acte de vente comme une surface normale?
-et est-ce-que d'une manière générale une telle appropriéation illégale
peut être épuré par la duré de détention du prédesseur et devient une
surface marchande normale?
Merci beaucoup -
Interquest
dans notre immeuble un appartement de 3 pièces au dernier étage et d'environ 75m2 a été vendu, dont 21 m2 de ce 75 m2 résultent d'une appropriéation
illégale par le prédecesseur. L'acquéreur à payé le prix fort du marché pour
la totaliité de la surface et demande maintenant à la copro d'enterriner cette appropriéation en proposant un dédommagement total de 5000 EURO
pour les 21 m2.
Le Syndic soutient cette demande - malgre le fait, que même
l'obligation d'un dispositif de dèsenfumage de l'immeuble a été bloqué par
cette appropriétaion et donc rendu impossible.
J'ai 2 questions:
-Est-ce-que une telle superficie - résultat d'une appropriéation illégale -
peut être inscrite dans un acte de vente comme une surface normale?
-et est-ce-que d'une manière générale une telle appropriéation illégale
peut être épuré par la duré de détention du prédesseur et devient une
surface marchande normale?
Merci beaucoup -
Interquest
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