Appropriation de parties communes

Interquest Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - Modifié par aie mac le 18/08/2015 à 20:30
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 19 août 2015 à 15:44
Bonjour,
dans notre immeuble un appartement de 3 pièces au dernier étage et d'environ 75m2 a été vendu, dont 21 m2 de ce 75 m2 résultent d'une appropriéation
illégale par le prédecesseur. L'acquéreur à payé le prix fort du marché pour
la totaliité de la surface et demande maintenant à la copro d'enterriner cette appropriéation en proposant un dédommagement total de 5000 EURO
pour les 21 m2.

Le Syndic soutient cette demande - malgre le fait, que même
l'obligation d'un dispositif de dèsenfumage de l'immeuble a été bloqué par
cette appropriétaion et donc rendu impossible.

J'ai 2 questions:
-Est-ce-que une telle superficie - résultat d'une appropriéation illégale -
peut être inscrite dans un acte de vente comme une surface normale?

-et est-ce-que d'une manière générale une telle appropriéation illégale
peut être épuré par la duré de détention du prédesseur et devient une
surface marchande normale?

Merci beaucoup -
Interquest

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 134
Modifié par ptiboy le 19/08/2015 à 15:45
bonjour

ton syndic a une drôle de manière de gérer la copro
après il peut propose ce qu'il veut, vous avez tout autant le droit de voter contre
la réponse à tes 2 questions est non (règle générale)


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