Modification reglement copropriété
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18 août 2015 à 16:52
nicocolala Messages postés 133 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 19 août 2015 à 20:07
nicocolala Messages postés 133 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 19 août 2015 à 20:07
A voir également:
- Modification reglement copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Modèle lettre demande modification plu ✓ - Forum Immobilier
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- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
2 réponses
nicocolala
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18 août 2015 à 21:03
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Bonsoir
je pense que puisqu'il est d'accord pour modifier les tantièmes (c'est une décision devant être prise à l'unanimité donc il n'est pas obligé de le faire...) , il ne faut pas en plus lui demander de payer les frais de modification du règlement de copropriété !
après à vous de voir en combien de temps sera amortie cette dépense avec les économies récurrentes réalisées par la diminution des charges (à évaluer...)
faites ce petit calcul car je pense que vous pourriez en arriver à conclure qu'il vaut mieux laisser le règlement en l'état
bonne soirée
je pense que puisqu'il est d'accord pour modifier les tantièmes (c'est une décision devant être prise à l'unanimité donc il n'est pas obligé de le faire...) , il ne faut pas en plus lui demander de payer les frais de modification du règlement de copropriété !
après à vous de voir en combien de temps sera amortie cette dépense avec les économies récurrentes réalisées par la diminution des charges (à évaluer...)
faites ce petit calcul car je pense que vous pourriez en arriver à conclure qu'il vaut mieux laisser le règlement en l'état
bonne soirée
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19 août 2015
19 août 2015 à 08:17
19 août 2015 à 08:17
merci de cette réponse mais vous ne m'avez pas compris
dans le cas d'un changement d'usage la modif est nécessaire (cf loi du 10/07/1965 art 10) et la nouvelle grille se suffit de la majorité de l'article 25.
Il pouvait ne pas être d'accord , il n'avait pas le choix.
dans la mesure où il s'agit de la simple application de la loi je pense que tout le monde doit payer, lui y compris. Mais lui dit "je ne suis pas demandeur et en plus cela me désavantage" donc il ne veut pas payer les frais afférents.
Il y a aussi des copropriétaires qui pensent même que comme c'est à cause de sa modification d'usage c'est à lui seul de payer.
le hic c'est que la grande loi sur les copro (10/07/1965) n'aborde pas ce cas
est-ce que la loi alur le fait ?????
y a t il des jurisprudences ?
merci
dans le cas d'un changement d'usage la modif est nécessaire (cf loi du 10/07/1965 art 10) et la nouvelle grille se suffit de la majorité de l'article 25.
Il pouvait ne pas être d'accord , il n'avait pas le choix.
dans la mesure où il s'agit de la simple application de la loi je pense que tout le monde doit payer, lui y compris. Mais lui dit "je ne suis pas demandeur et en plus cela me désavantage" donc il ne veut pas payer les frais afférents.
Il y a aussi des copropriétaires qui pensent même que comme c'est à cause de sa modification d'usage c'est à lui seul de payer.
le hic c'est que la grande loi sur les copro (10/07/1965) n'aborde pas ce cas
est-ce que la loi alur le fait ?????
y a t il des jurisprudences ?
merci
nicocolala
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15 juin 2023
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19 août 2015 à 20:07
19 août 2015 à 20:07
Bonjour
Je n'avais pas vu cette subtilité dans la loi du 10 juillet 1965.
Du coup si rien n'est prévu dans la loi, je pense que c'est à tout le monde de payer. par contre je me demande si le coût doit être réparti selon les tantièmes généraux, ou à parts égales. J'opterais plutôt pour les tantièmes généraux. Nous devons dans ma copropriété modifier le règlement de copropriété , mais comme cela n'a pas encore abouti j'ai un doute sur la répartition.
Je n'avais pas vu cette subtilité dans la loi du 10 juillet 1965.
Du coup si rien n'est prévu dans la loi, je pense que c'est à tout le monde de payer. par contre je me demande si le coût doit être réparti selon les tantièmes généraux, ou à parts égales. J'opterais plutôt pour les tantièmes généraux. Nous devons dans ma copropriété modifier le règlement de copropriété , mais comme cela n'a pas encore abouti j'ai un doute sur la répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...