Rupture de contrat assistante maternelle

sofi01 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - 18 août 2015 à 15:49
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 18 août 2015 à 16:24
Bonjour,
Ma fille ayant 6 ans en septembre, j'arrête le contrat avec mon assistante maternelle au 31/08/2015 ( elle est au courant depuis le début car sait que dans les aides de la CAF a partir de 6 ans je ne pourrais plus faire appel à elle)
Dans le contrat en 2009 , puis avenant pour le périscolaire en 2010,il était mentionné deux indemnités de rupture : celle dit indemnité conventionnelle et celle dite légale, et de verser la plus avantageuse pour le salarié.
Or la cour de cassation dans son arrêt du 31/05/2012 confirme que celle a verser pour une assistante maternelle est bien l'indemnité conventionnelle soit 1/120 eme des salaires nets perçus.( hors indemnités d'entretien et frais kilométriques)
pouvez vous me confirmer ces informations quant à l'indeminté à verser, svp?
ainsi que la confirmation si les salaries nets perçus doivent intégrer ou non les indemnités d'entretien et frais kilométriques?

Merci par avance de votre reponse rapide
Cordialement

2 réponses

sofi01 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015
18 août 2015 à 16:02
pardon, rectificatif: le contrat a été mis en place en avril 2010 et l'avenant a compter du 01/09/2012
Merci par avance de votre réponse
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
18 août 2015 à 16:24
Bonjour,

L'indemnité a prendre en considération est le 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat, cp inclus et hors indemnités diverses (entretien, nourriture et kilométrique, qui ne sont pas un élément du salaire).

Cordialement
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