Rupture de contrat assistante maternelle
sofi01
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille ayant 6 ans en septembre, j'arrête le contrat avec mon assistante maternelle au 31/08/2015 ( elle est au courant depuis le début car sait que dans les aides de la CAF a partir de 6 ans je ne pourrais plus faire appel à elle)
Dans le contrat en 2009 , puis avenant pour le périscolaire en 2010,il était mentionné deux indemnités de rupture : celle dit indemnité conventionnelle et celle dite légale, et de verser la plus avantageuse pour le salarié.
Or la cour de cassation dans son arrêt du 31/05/2012 confirme que celle a verser pour une assistante maternelle est bien l'indemnité conventionnelle soit 1/120 eme des salaires nets perçus.( hors indemnités d'entretien et frais kilométriques)
pouvez vous me confirmer ces informations quant à l'indeminté à verser, svp?
ainsi que la confirmation si les salaries nets perçus doivent intégrer ou non les indemnités d'entretien et frais kilométriques?
Merci par avance de votre reponse rapide
Cordialement
Ma fille ayant 6 ans en septembre, j'arrête le contrat avec mon assistante maternelle au 31/08/2015 ( elle est au courant depuis le début car sait que dans les aides de la CAF a partir de 6 ans je ne pourrais plus faire appel à elle)
Dans le contrat en 2009 , puis avenant pour le périscolaire en 2010,il était mentionné deux indemnités de rupture : celle dit indemnité conventionnelle et celle dite légale, et de verser la plus avantageuse pour le salarié.
Or la cour de cassation dans son arrêt du 31/05/2012 confirme que celle a verser pour une assistante maternelle est bien l'indemnité conventionnelle soit 1/120 eme des salaires nets perçus.( hors indemnités d'entretien et frais kilométriques)
pouvez vous me confirmer ces informations quant à l'indeminté à verser, svp?
ainsi que la confirmation si les salaries nets perçus doivent intégrer ou non les indemnités d'entretien et frais kilométriques?
Merci par avance de votre reponse rapide
Cordialement
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2 réponses
pardon, rectificatif: le contrat a été mis en place en avril 2010 et l'avenant a compter du 01/09/2012
Merci par avance de votre réponse
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