Rupture de contrat assistante maternelle
moune57
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coucouloiret Messages postés 201 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coucouloiret Messages postés 201 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis super ennuyée avec ma nounou !!!
je vous explique: elle a la garde de ma fille depuis le 01 juillet 08
la petite entre à la maternelle en septembre, et la nounou a refusé de la prendre en périscolaire (oralement, bien sur)
du coup, je suis obligée de rompre le contrat... et, pour l'arranger, en plus, j'ai accepté de finir son contrat le 28 juillet 09 de manière à ce qu'elle puisse aller aux assedics avant de partir en vacances !!!
je lui ai fais la lettre de fin de contrat, et là, voilà qu'elle m'annonce qu'elle ne veut pas les 1/120ème des salaires pour l'indemnité, mais 1/5ème comme le stipule la loi du 25 juin 2008.
dans le contrat, c'est bien précisé 1/120ème, alors, je voulais savoir si je suis obligée de lui donner 1/5ème (150 euros quasiment) ou si on doit suivre le contrat et là je lui donne les 1/120ème (45 euros) ?
merci de me dire si vous savez vers qui je dois me tourner pour savoir quels sont mes droits !!!
je suis super ennuyée avec ma nounou !!!
je vous explique: elle a la garde de ma fille depuis le 01 juillet 08
la petite entre à la maternelle en septembre, et la nounou a refusé de la prendre en périscolaire (oralement, bien sur)
du coup, je suis obligée de rompre le contrat... et, pour l'arranger, en plus, j'ai accepté de finir son contrat le 28 juillet 09 de manière à ce qu'elle puisse aller aux assedics avant de partir en vacances !!!
je lui ai fais la lettre de fin de contrat, et là, voilà qu'elle m'annonce qu'elle ne veut pas les 1/120ème des salaires pour l'indemnité, mais 1/5ème comme le stipule la loi du 25 juin 2008.
dans le contrat, c'est bien précisé 1/120ème, alors, je voulais savoir si je suis obligée de lui donner 1/5ème (150 euros quasiment) ou si on doit suivre le contrat et là je lui donne les 1/120ème (45 euros) ?
merci de me dire si vous savez vers qui je dois me tourner pour savoir quels sont mes droits !!!
4 réponses
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bonjour
vous avez marqué quoi sur la lettre retrait d'enfant ??
et la lettre a été posté quand ou signé quand??
a bientot
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bonjour,
voilà ce que j'ai mis sur la lettre:
" Nous sommes au regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de notre enfant à compter du XXX, date à laquelle se termine votre préavis d’un mois. En effet, mon enfant sera scolarisé à compter de la prochaine rentrée scolaire.
L'ensemble des papiers administratifs (attestation Assedic, certificat de travail, solde tout compte) vous seront remis à l'issue de votre dernière journée de travail. "
mais j'ai eu un juriste au téléphone ce matin qui pense qu'un juge donnerait raison à 1/5ème car c'est la loi ???
merci
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bonsoir
c'est bien un retrait d'enfant, et en cas de retrait d'enfant c'est 120ème
la loi ne prévoit pas pour les assmat la circulaire prévoit bien pour les assmat la rupture conventionnel , la période d'essai applicables
mais il ne fait mention nul par qu'elle sera applicable au assmat
la loi dit tout salarié je sais,
mais le metier d'assmat est different et les cassations sont pas en leur faveur.
ce n'est pas moi qui sera au prudhomme, je ne connais pas ce qu'un juge pourra dire c'est 50/50
de toute façon meme si vous perdez, vous pouvez annuler la procédure par l'appel voir cassation.
a vous de voir
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bonjour
Allez voir sur ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842
Et c'est un site officiel.
Donc pour moi il faut juste les 1/120.
Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...