Plan local d'urbanisme

Bonjour,

Bonjour,

Qu'il me soit permis de solliciter qu'il vous plaise bien vouloir me renseigner :

Dans le cadre d'une succession dont je suis l'un des ayant droit, un acheteur potentiel fait une offre d'achat le 20 juin 2012 pour un terrain en vue de la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation principale.

Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune où se trouve ledit terrain, a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 26 juin 2012 et il est devenu exécutoire le 18 mars 2013.

Antérieurement, sous le règlement du POS le terrain était déjà constructible, seuls ont été modifiés :

- L'article U 5 concernant la surface minimale réglementaire, qui a été supprimée sous le PLU, ce qui permet la division de ce terrain en plusieurs lots,
- L'article U 14 plus de COS réglementé,
- L'article UC 9 concernant l'emprise au sol,
Le 27 mai 2013, en qualité d'ayant droit, j'exerce mon droit de préemption

Le 11 juillet 2013, le notaire m'invite pour le 31 juillet 2013 à venir signer un compromis de vente.

Le 12 juillet 2013, ledit notaire m'adresse une estimation datée du 4 juillet 2013 faite par une agence immobilière faisant apparaître une augmentation du prix de 56% en raison, précise l'agent immobilier, "Suite au changement de PLU n'imposant plus aucune minimale de surface dans la zone pour construire, je vous confirme l'estimation du bien. Le nouveau PLU permet également d'envisager une division du terrain en deux lots.

Ces dispositions apparaissent déjà dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2012 devenu exécutoire le 18 mars 2013.

J'ai pu lire que le Plan Local d'Urbanisme approuvé est opposable aux tiers, ce qui signifierait que ses dispositions s'appliquent à tout le monde, c'est-à-dire à toutes constructions ou travaux soumis à permis de construire.

La question que je me pose est de savoir si ces dispositions existantes dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2012, étaient effectivement applicables avant la promulgation au Journal Officiel de la loi de 2014 ou rentrent-elles seulement en vigueur avec ladite loi comme le laisse entendre l'agent immobilier ?

Merci de la réponse que vous voudrez bien me faire.

Bien cordialement