Déclaration préalable pour cloture non faite
FATINE 62
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17 août 2015 à 17:15
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 18 août 2015 à 08:58
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A voir également:
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kasom
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18 août 2015 à 00:13
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bonsoir
Vous avez fait une clôture qui ne correspond pas au PLU ( plan local d'urbanisme ) ? ( le PLU est consultable en maire )
si ça correspond vous pourrez toujours faire une déclaration pour régulariser
si non reste à ne rien dire ...
Vous avez fait une clôture qui ne correspond pas au PLU ( plan local d'urbanisme ) ? ( le PLU est consultable en maire )
si ça correspond vous pourrez toujours faire une déclaration pour régulariser
si non reste à ne rien dire ...
18 août 2015 à 01:10
merci de m'avoir répondu, j'ai fait des recherches et j'ai trouvé que ma clôture fait 1.53m au lieu de 2m prévue dans ma commune. Donc je crois que pour une clôture de moins de 2 m on n'a pas besoin d'une déclaration préalable. Est ce vraie?
18 août 2015 à 01:22
18 août 2015 à 08:58
pour régulariser, vous faites une demande préalable, comme pour celle de devant