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Déclaration préalable pour cloture non faite

FATINE 62 - 17 août 2015 à 17:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 août 2015 à 08:58
Bonjour,
J' ai besoin de votre aide et de vos conseilles pour me sortir de mon problème.
j'était dans l'ignorance totale.
Cà sera quoi les conséquences pour moi?
Je vivait seule avec mon fils le 11/07/ 2011 au moment de l'achat de ma maison, le voisin m'avais annoncé que des jeunes la nuit se drogue dans le jardin car il n'y a pas de clôture.
le mois de septembre 2011 et à la proche de l'hiver, j'ai clôturé mon jardin. en pensant que tout les travaux coté jardin ne nécessite pas de déclaration préalable à la mairie.

le 08/11/2011, j'ai fait une déclaration préalable pour clôturé ma devanture de maison car là je savais que ça concerne la façade de la maison.
récemment j'ai entendu dire que pour les clôtures une déclaration préalable est obligatoire.
Aidez moi. c'urgent
Merc. FATINE

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 août 2015 à 00:13
bonsoir

Vous avez fait une clôture qui ne correspond pas au PLU ( plan local d'urbanisme ) ? ( le PLU est consultable en maire )

si ça correspond vous pourrez toujours faire une déclaration pour régulariser

si non reste à ne rien dire ...
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FATINE 62
18 août 2015 à 01:10
bons.
merci de m'avoir répondu, j'ai fait des recherches et j'ai trouvé que ma clôture fait 1.53m au lieu de 2m prévue dans ma commune. Donc je crois que pour une clôture de moins de 2 m on n'a pas besoin d'une déclaration préalable. Est ce vraie?
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FATINE 62
18 août 2015 à 01:22
Comment on peux régulariser, Kasom?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 août 2015 à 08:58
les 2 m prévus sont surement la hauteur maximale possible, pas la hauteur obligatoire
pour régulariser, vous faites une demande préalable, comme pour celle de devant
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