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Participation au vote d'une assemblée générale extraordinaire

LABY Christiane -  
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Une assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu le 27 août concernant la responsabilité/ou non responsabilité d'un copropriétaire suite à des problèmes de mérule. En effet, le syndic de copropriété a décidé d'attaquer ce propriétaire pour "dissimulation" de l'état parasitaire établi au moment de la vente de l'appartement mentionnant des champignons ligniformes (polypode des caves) qualifiés de non inquiétants par le diagnostiqueur.
Le copropriétaire d'un autre appartement a signé un compromis de vente avec close suspensive de l'accord d'un prêt. L'acheteur potentiel aurait il droit au vote de cette résolution?
Merci par avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour

oui si le copropriétaire actuel lui donne procuration .c'est généralement ce qui se passe dans ce cas de figure ( compromis signé en attente de signature de l'acte authentique)
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