Signer un engagement de respect aux lois
g312
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis fonctionnaire mis à disposition d'une fédération sportive. celle ci me demande de signer un engagement de respect aux lois de la circulation (pas d'alcool, pas de téléphone, pas de co voiturage) pour mon véhicule personnel alors que cette fédération ne me paye pas d'assurance pour utiliser mon véhicule. dans quelle mesure a t elle le droit ?
merci pour votre réponse
je suis fonctionnaire mis à disposition d'une fédération sportive. celle ci me demande de signer un engagement de respect aux lois de la circulation (pas d'alcool, pas de téléphone, pas de co voiturage) pour mon véhicule personnel alors que cette fédération ne me paye pas d'assurance pour utiliser mon véhicule. dans quelle mesure a t elle le droit ?
merci pour votre réponse
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