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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/08/2015 à 10:40
Modifié par flocroisic le 17/08/2015 à 10:40
bonjour,
ne serait ce pas plutôt Perben II du 9 mars 2004
Quand avez vous déménagé ?
A quelle date avez vous fait votre changement d'adresse sur carte grise ?
quelle est la date de l'amende initiale ( pas celle avec majoration)
ne serait ce pas plutôt Perben II du 9 mars 2004
Quand avez vous déménagé ?
A quelle date avez vous fait votre changement d'adresse sur carte grise ?
quelle est la date de l'amende initiale ( pas celle avec majoration)
La législation juridique et financière évolue en permanence...