A voir également:
- Amende majorée!
- Modèle lettre contestation amende majorée jamais reçue - Guide
- Pourquoi je n'ai plus la prime d'activité majorée pour isolement ? ✓ - Forum Prime d'activité
- Amende sncf non payée depuis 10 ans - Forum Banque et Crédit
- Clé amende stationnement ✓ - Forum Automobile
- Amende recensement - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
Modifié par flocroisic le 17/08/2015 à 10:40
Modifié par flocroisic le 17/08/2015 à 10:40
bonjour,
ne serait ce pas plutôt Perben II du 9 mars 2004
Quand avez vous déménagé ?
A quelle date avez vous fait votre changement d'adresse sur carte grise ?
quelle est la date de l'amende initiale ( pas celle avec majoration)
ne serait ce pas plutôt Perben II du 9 mars 2004
Quand avez vous déménagé ?
A quelle date avez vous fait votre changement d'adresse sur carte grise ?
quelle est la date de l'amende initiale ( pas celle avec majoration)
La législation juridique et financière évolue en permanence...