Amende majorée!

looo ooo -  
 looo ooo -
Bonjour, est-ce que quelqu'un connait la loi "perden" 22? qui permet de ne pas payer directement l'amende majorée grace à une rectification d'adresse? Merci.

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour,

    ne serait ce pas plutôt Perben II du 9 mars 2004
    Quand avez vous déménagé ?
    A quelle date avez vous fait votre changement d'adresse sur carte grise ?
    quelle est la date de l'amende initiale ( pas celle avec majoration)
    0
  2. looo ooo
     
    je n'ai pas démenagé, hors mon adresse sur la carte grise comporte le" bat a", sur le recommandé on lit "ba".ensuite sur la carte grise il manque bien le numero de porte. Je fais les démarches pour rectifier l'adresse au cas où.
    0

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