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Amende majorée!

looo ooo -  
 looo ooo -
Bonjour, est-ce que quelqu'un connait la loi "perden" 22? qui permet de ne pas payer directement l'amende majorée grace à une rectification d'adresse? Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour,

ne serait ce pas plutôt Perben II du 9 mars 2004
Quand avez vous déménagé ?
A quelle date avez vous fait votre changement d'adresse sur carte grise ?
quelle est la date de l'amende initiale ( pas celle avec majoration)
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Réponse 2 / 2
looo ooo
 
je n'ai pas démenagé, hors mon adresse sur la carte grise comporte le" bat a", sur le recommandé on lit "ba".ensuite sur la carte grise il manque bien le numero de porte. Je fais les démarches pour rectifier l'adresse au cas où.
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