Conjoint fraude le RSI répercutions sur les impôts sur le revenu

Marine75 - 17 août 2015 à 11:13
 Marine75 - 17 août 2015 à 12:32
Bonjour,

Mon ex-conjoint (nous avons été pacsé de 2013 à début 2015) avait une auto-entreprise et j'ai appris fin 2014 qu'il n'avait pas déclaré son chiffre d'affaire au RSI pendant plusieurs années. Maintenant, que nous sommes séparés, il décide de remettre sa situation à jour. Il veut revenir sur les déclarations aux impôts des années précédentes et il m'annonce que je suis solidaire de sa fraude et que je dois payer au même titre que lui. Est-ce normal? Je n'ai aucun moyen pour me désolidariser?

Je vous remercie.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
17 août 2015 à 11:51
bonjour,

Est-ce normal?
oui puisque les impositions rectifiées concernent une période commune

Je n'ai aucun moyen pour me désolidariser?
il y a la demande de décharge de responsabilité mais c'est un gracieux donc aucune obligation.
Mais pour cela, il faudra attendre le nouvel avis d'imposition

voir ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
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Je vous remercie
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