Conjoint fraude le RSI répercutions sur les impôts sur le revenu
Marine75
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Marine75 -
Marine75 -
Bonjour,
Mon ex-conjoint (nous avons été pacsé de 2013 à début 2015) avait une auto-entreprise et j'ai appris fin 2014 qu'il n'avait pas déclaré son chiffre d'affaire au RSI pendant plusieurs années. Maintenant, que nous sommes séparés, il décide de remettre sa situation à jour. Il veut revenir sur les déclarations aux impôts des années précédentes et il m'annonce que je suis solidaire de sa fraude et que je dois payer au même titre que lui. Est-ce normal? Je n'ai aucun moyen pour me désolidariser?
Je vous remercie.
Mon ex-conjoint (nous avons été pacsé de 2013 à début 2015) avait une auto-entreprise et j'ai appris fin 2014 qu'il n'avait pas déclaré son chiffre d'affaire au RSI pendant plusieurs années. Maintenant, que nous sommes séparés, il décide de remettre sa situation à jour. Il veut revenir sur les déclarations aux impôts des années précédentes et il m'annonce que je suis solidaire de sa fraude et que je dois payer au même titre que lui. Est-ce normal? Je n'ai aucun moyen pour me désolidariser?
Je vous remercie.
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1 réponse
bonjour,
Est-ce normal?
oui puisque les impositions rectifiées concernent une période commune
Je n'ai aucun moyen pour me désolidariser?
il y a la demande de décharge de responsabilité mais c'est un gracieux donc aucune obligation.
Mais pour cela, il faudra attendre le nouvel avis d'imposition
voir ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
Est-ce normal?
oui puisque les impositions rectifiées concernent une période commune
Je n'ai aucun moyen pour me désolidariser?
il y a la demande de décharge de responsabilité mais c'est un gracieux donc aucune obligation.
Mais pour cela, il faudra attendre le nouvel avis d'imposition
voir ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
Marine75
Je vous remercie
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