Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal d'un des parents
Cam-illea
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 17 ans et j'aurais 18 ans en mai 2016. Je suis au lycée, en classe de terminal. Mes parents sont divorcés depuis plusieurs années et j'ai fait le choix de vivre chez ma mère (il y a eu une décision d'un juge). Après le lycée j'envisage d'aller a la Fac et mon père (avec qui j'ai repris contact) propose de me mettre à disposition gratuitement un appartement dont il propriétaire. Mais en contre parti il souhaiterai qu'à mes 18 ans, je me rattache à son foyer fiscal afin qu'il bénéficie des avantages.
Je me suis renseignée et j'ai vu qu'on pouvait se rattacher à ses parents lorsqu'on a 18 ans mais pour moi le soucis est que comme je vis chez actuellement chez ma mère et que je suis donc rattacher à elle, est-ce qu'à mes 18 ans je pourrais me rattacher à mon père liement ou est-ce que je suis obligée de ressaisir le juge ?
Je ne sais pas si j'ai était très clair....
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai 17 ans et j'aurais 18 ans en mai 2016. Je suis au lycée, en classe de terminal. Mes parents sont divorcés depuis plusieurs années et j'ai fait le choix de vivre chez ma mère (il y a eu une décision d'un juge). Après le lycée j'envisage d'aller a la Fac et mon père (avec qui j'ai repris contact) propose de me mettre à disposition gratuitement un appartement dont il propriétaire. Mais en contre parti il souhaiterai qu'à mes 18 ans, je me rattache à son foyer fiscal afin qu'il bénéficie des avantages.
Je me suis renseignée et j'ai vu qu'on pouvait se rattacher à ses parents lorsqu'on a 18 ans mais pour moi le soucis est que comme je vis chez actuellement chez ma mère et que je suis donc rattacher à elle, est-ce qu'à mes 18 ans je pourrais me rattacher à mon père liement ou est-ce que je suis obligée de ressaisir le juge ?
Je ne sais pas si j'ai était très clair....
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
L'année des 18 ans, vous ne pourrez être rattaché au foyer fiscal de votre père.
en effet, l'année de la majorité, l'enfant ne peut demander son rattachement qu'au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l'année d'imposition. Par contre l'année suivante ( 19 ans dans l'année ), vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de votre père.
Sachant que vous avez 18 ans en 2016, vous devrez être sur la déclaration de votre mère sur la déclaration 2016 ( au 01/01/2016, vous êtes mineur) à déposer en 2017.
Cela étant, l'année des 18 ans, vous pouvez faire à partir de votre date anniversaire une déclaration seul.
En résumé : déclaration 2016 ( à déposer en 2017)
- soit sur la declaration de votre mère pour toute l'année
- soit sur la déclaration de votre mère durant votre minorité et une déclaration à votre seul nom à partir de mai 2016 jusqu'au 31/12/2016 .
Au mieux, vous seriez à partir d'octobre 16 à la fac.
Autant votre père (pour la déclaration 2016) ne peut pas vous rattacher mais peut déduire une pension alimentaire représentative du logement fourni.
Vous pouvez donc déposer votre déclaration à votre nom comme dit précédemment à l'adresse du logement fourni, déclarer la pension déduite par votre père et bénéficier d'une taxe d'habitation allégée ( au lieu de plein pot)
ensuite pour la déclaration 2017 ( année de vos 19 ans ) :
- soit vous continuez votre déclaration seul
- soit vous demandez , le rattachement à l'un de vos parents ( l'un ou l'autre)
L'année des 18 ans, vous ne pourrez être rattaché au foyer fiscal de votre père.
en effet, l'année de la majorité, l'enfant ne peut demander son rattachement qu'au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l'année d'imposition. Par contre l'année suivante ( 19 ans dans l'année ), vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de votre père.
Sachant que vous avez 18 ans en 2016, vous devrez être sur la déclaration de votre mère sur la déclaration 2016 ( au 01/01/2016, vous êtes mineur) à déposer en 2017.
Cela étant, l'année des 18 ans, vous pouvez faire à partir de votre date anniversaire une déclaration seul.
En résumé : déclaration 2016 ( à déposer en 2017)
- soit sur la declaration de votre mère pour toute l'année
- soit sur la déclaration de votre mère durant votre minorité et une déclaration à votre seul nom à partir de mai 2016 jusqu'au 31/12/2016 .
Au mieux, vous seriez à partir d'octobre 16 à la fac.
Autant votre père (pour la déclaration 2016) ne peut pas vous rattacher mais peut déduire une pension alimentaire représentative du logement fourni.
Vous pouvez donc déposer votre déclaration à votre nom comme dit précédemment à l'adresse du logement fourni, déclarer la pension déduite par votre père et bénéficier d'une taxe d'habitation allégée ( au lieu de plein pot)
ensuite pour la déclaration 2017 ( année de vos 19 ans ) :
- soit vous continuez votre déclaration seul
- soit vous demandez , le rattachement à l'un de vos parents ( l'un ou l'autre)
Bonjour,
A vos 18 ans, à vous de faire la demande par écrit auprès des impôts pour vous rattacher à votre père sur le plan fiscal.
Cordialement
A vos 18 ans, à vous de faire la demande par écrit auprès des impôts pour vous rattacher à votre père sur le plan fiscal.
Cordialement
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