Indivision

Gobert995 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2015 - 16 août 2015 à 14:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2015 à 17:30
Bonjour, je me trouve en indivision avec mon frère suite au décès de notre mère qui nous a légué une maison sachant que mon frère possède 70 pour cent et moi je n'en possède que 30 pour cent sachant qu'il vit dans cette maison depuis 2 ans et qu'à ce jour il m'a versé aucune indemnité d'occupation j'ai voulu prendre possession des lieux afin de jouir du bien mon frère m'en a refusé l'accès quel sont les démarches à suivre.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
Modifié par sleepy00 le 16/08/2015 à 17:38
Vous devez engager une procédure judiciaire afin de réclamer une indemnité d'occupation

ou vous lui vendez votre part.

voyez un avocat
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