Pension alimentaire
christine
-
15 août 2015 à 17:20
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 août 2015 à 20:31
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dreadJudge
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15 août 2015 à 17:23
15 août 2015 à 17:23
Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...
La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...
La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.
sophiag
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15 août 2015 à 20:31
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Bonsoir
Combien de mois de retard a t'il ?
Combien de mois de retard a t'il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...