Refus de signature de compromis
brama47
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après s'être engagé à la vente de son appartement par mail, le vendeur a refusé l'acte de sous seing privé au motif qu'il s'était engagé auprès d'une personne et non pas d'une SCI. En effet, lors de l'échange par mail seul mon nom figurait , je n'avais pas cru bon de préciser que je représentais une SCI familiale. Ce motif est-il recevable?
Bien cordialement.
Après s'être engagé à la vente de son appartement par mail, le vendeur a refusé l'acte de sous seing privé au motif qu'il s'était engagé auprès d'une personne et non pas d'une SCI. En effet, lors de l'échange par mail seul mon nom figurait , je n'avais pas cru bon de préciser que je représentais une SCI familiale. Ce motif est-il recevable?
Bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Tant qu'un compromis n'est pas signé le vendeur n'est pas engagé.
Il n'a même pas besoin de justifier la raison de son refus.
Tant qu'un compromis n'est pas signé le vendeur n'est pas engagé.
Il n'a même pas besoin de justifier la raison de son refus.
Bonjour,
Suite à ça ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6820326-promesse-d-achat
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