Refus de signature de compromis
brama47
Messages postés
3
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après s'être engagé à la vente de son appartement par mail, le vendeur a refusé l'acte de sous seing privé au motif qu'il s'était engagé auprès d'une personne et non pas d'une SCI. En effet, lors de l'échange par mail seul mon nom figurait , je n'avais pas cru bon de préciser que je représentais une SCI familiale. Ce motif est-il recevable?
Bien cordialement.
Après s'être engagé à la vente de son appartement par mail, le vendeur a refusé l'acte de sous seing privé au motif qu'il s'était engagé auprès d'une personne et non pas d'une SCI. En effet, lors de l'échange par mail seul mon nom figurait , je n'avais pas cru bon de préciser que je représentais une SCI familiale. Ce motif est-il recevable?
Bien cordialement.
2 réponses
-
Bonjour,
Tant qu'un compromis n'est pas signé le vendeur n'est pas engagé.
Il n'a même pas besoin de justifier la raison de son refus.
-
Bonjour,
Suite à ça ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6820326-promesse-d-achat
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...