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Refus de signature de compromis

brama47 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 15 août 2015 à 07:43
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 août 2015 à 08:49
Bonjour,
Après s'être engagé à la vente de son appartement par mail, le vendeur a refusé l'acte de sous seing privé au motif qu'il s'était engagé auprès d'une personne et non pas d'une SCI. En effet, lors de l'échange par mail seul mon nom figurait , je n'avais pas cru bon de préciser que je représentais une SCI familiale. Ce motif est-il recevable?
Bien cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
15 août 2015 à 08:43
Bonjour,

Tant qu'un compromis n'est pas signé le vendeur n'est pas engagé.
Il n'a même pas besoin de justifier la raison de son refus.
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
15 août 2015 à 08:49
Bonjour,

Suite à ça ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6820326-promesse-d-achat

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