Ravalement voté entre compromis et acte, qui paie ?

Torseur 06 Messages postés 509 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 - 15 août 2015 à 20:08
Torseur 06 Messages postés 509 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 - 18 août 2015 à 00:43
Bonjour à tous,

Nous nous trouvons dans une situation délicate où je lis tout et son contraire sur internet concernant la législation lié à mon cas.
Pour l'achat d'un appartement un compromis de vente a été signé auprès d'un notaire le 10 Juin. L'acte de vente définitif doit être signé le 10 Septembre.
Cependant l'assemblée générale annuelle s'est tenue entre le compromis et l'acte de vente définitif le 25 Juillet.

Le vendeur sachant bien que je ne pouvais pas envisager de payer une somme complémentaire pour des travaux si important, il était bien présent lors de l'AG et a voté "CONTRE" le ravalement de façade. Malheureusement la majorité l'ayant emporté, l'appel de fonds exceptionnel édité le 30 Juillet indique un montant de travaux pour chaque copropriétaire de plus de 10 000 € échelonné en 4 fois sur 1 an à partir du 15 Novembre (2500 € par échéance).
Bien-sur le vendeur n'évoque même pas l'idée que ces travaux pourraient être à sa charge, il m'indique que comme la 1ère échéance est le 15 Novembre qui est postérieur à la signature de l'acte de vente c'est à moi de payer l'intégralité des travaux.

Pourtant le notaire avait indiqué oralement que les travaux votés avant l'acte de vente seront à la charge du vendeur.
Dans le compromis voilà ce qui est indiqué
"Il est précisé que celle des parties qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de l'appel de fonds, soit dans le cadre du budget prévisionnel, soit dans le cadre du budget non prévisionnel, reste seule et entièrement responsable au paiement vis à vis du syndicat."
"La provision exigible au titre du budget prévisionnel et non prévisionnel appelé jusqu'à la réception de la notification de la vente par le notaire au syndic de copropriété incombera en totalité au VENDEUR, ce qui est accepté par les parties."


Quand il est indiqué "la provision exigible", ce sont les 10 000 € de la date d'édition de l'appel de fonds ou ce sont les 2500 € de la date des prélèvements qui sont à prendre en compte ?

Le notaire revenant fin Aout je m'en remets à vous pour en savoir plus sur ce cas.
La somme en jeu étant très importante, moi même je n'aurai pas acheter l'appartement si j'avais su qu'il y aurait plus de 10 000 € de travaux, c'est pourquoi je viens vous demander un peu d'aide. Je trouverai ça injuste que ce soit à moi de supporter ces travaux énormes alors que je suis devant le fait accompli sans pouvoir me rétracter.

Merci de votre aide à tous !

6 réponses

relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 296
Modifié par relou le 15/08/2015 à 20:45
bonjour

le syndic va s'adresser à vous ,qui serez copropriétaire au moment des appels de fonds pour payer ( 4 fois 2500 euros)

ce ravalement aurait du être évoqué lors des transaction sur le prix du bien
un ravalement on en parle au moins 1 AG avant .
et devant le notaire il aurait fallu préciser et inscrire sur le compromis que c'était à la charge du vendeur .( pas oralement seulement)
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