Ravalement voté entre compromis et acte, qui paie ?

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Bonjour à tous,

Nous nous trouvons dans une situation délicate où je lis tout et son contraire sur internet concernant la législation lié à mon cas.
Pour l'achat d'un appartement un compromis de vente a été signé auprès d'un notaire le 10 Juin. L'acte de vente définitif doit être signé le 10 Septembre.
Cependant l'assemblée générale annuelle s'est tenue entre le compromis et l'acte de vente définitif le 25 Juillet.

Le vendeur sachant bien que je ne pouvais pas envisager de payer une somme complémentaire pour des travaux si important, il était bien présent lors de l'AG et a voté "CONTRE" le ravalement de façade. Malheureusement la majorité l'ayant emporté, l'appel de fonds exceptionnel édité le 30 Juillet indique un montant de travaux pour chaque copropriétaire de plus de 10 000 € échelonné en 4 fois sur 1 an à partir du 15 Novembre (2500 € par échéance).
Bien-sur le vendeur n'évoque même pas l'idée que ces travaux pourraient être à sa charge, il m'indique que comme la 1ère échéance est le 15 Novembre qui est postérieur à la signature de l'acte de vente c'est à moi de payer l'intégralité des travaux.

Pourtant le notaire avait indiqué oralement que les travaux votés avant l'acte de vente seront à la charge du vendeur.
Dans le compromis voilà ce qui est indiqué
"Il est précisé que celle des parties qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de l'appel de fonds, soit dans le cadre du budget prévisionnel, soit dans le cadre du budget non prévisionnel, reste seule et entièrement responsable au paiement vis à vis du syndicat."
"La provision exigible au titre du budget prévisionnel et non prévisionnel appelé jusqu'à la réception de la notification de la vente par le notaire au syndic de copropriété incombera en totalité au VENDEUR, ce qui est accepté par les parties."


Quand il est indiqué "la provision exigible", ce sont les 10 000 € de la date d'édition de l'appel de fonds ou ce sont les 2500 € de la date des prélèvements qui sont à prendre en compte ?

Le notaire revenant fin Aout je m'en remets à vous pour en savoir plus sur ce cas.
La somme en jeu étant très importante, moi même je n'aurai pas acheter l'appartement si j'avais su qu'il y aurait plus de 10 000 € de travaux, c'est pourquoi je viens vous demander un peu d'aide. Je trouverai ça injuste que ce soit à moi de supporter ces travaux énormes alors que je suis devant le fait accompli sans pouvoir me rétracter.

Merci de votre aide à tous !

6 réponses

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bonjour

le syndic va s'adresser à vous ,qui serez copropriétaire au moment des appels de fonds pour payer ( 4 fois 2500 euros)

ce ravalement aurait du être évoqué lors des transaction sur le prix du bien
un ravalement on en parle au moins 1 AG avant .
et devant le notaire il aurait fallu préciser et inscrire sur le compromis que c'était à la charge du vendeur .( pas oralement seulement)
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bonsoir

c'est écrit "" noir sur blanc ""

Il est précisé que celle des parties qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de l'appel de fonds, soit dans le cadre du budget prévisionnel, soit dans le cadre du budget non prévisionnel, reste seule et entièrement responsable au paiement vis à vis du syndicat."

comme l'appel de fonds sera fait à partir du 15 novembre , ce sera à vous de payer.

rien ne vous interdit de négocier une baisse de prix de la part du vendeur avant l'acte définitif

cdlt
Bonjour. Qui a rédigé ce compromis?
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il semblerait que ce soit le notaire
>
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Bonjour. En tout état de cause, cette clause ne fait pas "dans la simplicité":elle n'est pas véritablement conventionnelle car elle ne fait que reprendre, maladroitement, la règle légale de la répartition de la charge des appels de fonds.
En principe on inclut une clause lorsque les parties décident de déroger conventionnellement à la règle légale.Enfin, "cà ne mange pas de pain".....
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28 novembre 2020
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Je vous remercie à tous de vos réponses.

Pour recadrer la situation et répondre à quelques interrogations.
- Oui il avait été question lors de la dernière Assemblée Générale de 2014 d'un devis d'une entreprise pour un prix concernant le ravalement de façade à faire à une échéance de moyen terme mais rien ne pressait.
- La signature du compromis s'est faite mi Juin et nous n'avions pas encore la date de l'Assemblée Générale de 2015 et ne pensions pas qu'elle allait avoir lieu entre le compromis et l'acte de vente définitif.
- Oui c'est bien le notaire qui a rédigé ce compromis de vente.
Comme les termes du compromis que je vous ai rapporté ne sont pas très explicite pour un néophyte comme moi (même si vous avez l'air de dire que c'est évident) il nous avait expliqué à l'oral qu'en gros en cas de vote des travaux entre le compromis et l'acte, ce n'est pas la date du vote des travaux qui fait foi mais l'appel de fonds associé. J'avais cru comprendre dans ses dires que c'est la date d'édition de l'appel de fonds et non les différents prélèvements afférents.
Comme l'appel de fonds est édité le 31 Juillet au nom du vendeur je pensais
que ça allait être à lui de payer même si les prélèvements sont prévus lorsque je serai propriétaire... Du moins c'est ce que j'avais compris lorsque le notaire nous l'avait expliqué.
C'est quand même injuste car comme je l'ai dit, jamais nous aurions acheté si nous avions su que 10 000 € de ravalement était prévu. C'est une somme énorme et va me mettre en difficulté financière à tel point que je suis prêt à perdre mon acompte pour ne pas acheter l'appartement.
Si la loi n'est pas avec nous, avec qui pouvons nous envisager un arrangement à l'amiable ? Le vendeur ou le notaire ?

Je vous remercie de votre aide à tous !
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13 janvier 2021
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la possibilité d'un ravalement a été évoqué et un ravalement c'est tous les 10/15 ans .il va être difficile de dire que vous n'avez pas envisagé cette possibilité.
dans votre négociation sur le prix il fallait en tenir compte et payer pour un bien sans ravalement ce que vous avez peu être fait.
des lors le prix payé est correct et si le vendeur prend en charge le ravalement le bien prend de la valeur et c'est vous qui en bénéficiez .
c'est pourquoi une négociation avec le vendeur va être difficile maintenant .
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Bonjour,

Comme cela n'a pas l'air tres clair, vous pourriez peut être proposer au vendeur un 50/50 ce sera toujours 5000€ de moins de perdu.

Salutations
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Merci de votre aide et de vos réponses

Nous hésitons vraiment à nous rétracter quitte à perdre l'acompte car la somme à payer que nous considérons comme injuste étant tellement importante que nous ne pourrons pas la supporter.

J'étais pourtant persuadé que la loi indiquait que c'était la date d'édition de l'appel de fonds qui faisait foi et non les dates de prélèvements en cas d'appels de fonds exceptionnel. Comme l'appel de fonds est édité au nom du vendeur il me semblait que c'était à lieu de payer.

@relou
Il est à noter que le ravalement a été évoqué dans la dernier assemblé. Le propriétaire a indiqué que ce n'était pas pour tout de suite mais juste un devis pour se renseigner et que quand bien même il y avait ravalement, la vente de la loge du gardien permettrait de couvrir les frais. Finalement cette loge couvre moins de 20% des frais. Un concours de circonstance extraordinaire a fait que l'AG a eu lieu entre le compromis et l'acte de vente. Pourtant le notaire s'est foutu de nous car il nous a dit que c'est pas la date d'AG qui était importante mais la date d'appels de fonds pour savoir qui était redevable des sommes en jeu. Cela n'a pas de sens car si il voulait parler des dates de prélèvements le notaire savait très bien qu'il n'y aurait jamais 1 seul prélèvement pour le paiement des travaux et qu'il serait échelonné sur l'année et que ces frais seraient par conséquent forcément à notre charge. Mais ce n'est pas de cette manière qu'il nous l'a fait comprendre à l'oral...

C'est réellement triste d'en être arrivé là.

Merci de votre aide
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