Titre de conformité pour un abris de jardin

Bonsoir,

Actuellement nous vendons notre maison, le compromis est signé, le notaire me demande le certificat de conformité pour l'abri de jardin(construction en 2010) que nous avons construis après l'achat (2003)de cette maison avec une déclaration au préalable dans les règles en respectant les consignes.
Nous ne savions pas qu'il était nécessaire d'effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Dans la conformité des travaux seul le crépis n'a pas été réalisé suite à une mutation précipité à l'étranger.
Le futur acquéreur achète la maison en état.
Aujourd'hui, nous allons procéder à la demande auprès de la mairie. J'espère que cela ne va pas compromettre la vente.

1- question: Est ce que cela n'est pas trop tard pour la conformité des travaux sachant qu'une visite par les responsables de la mairie à été réalisée en fin de chantier nous indiquant aucune anomalie?

2- question: Qui certifie la conformité des travaux pour la construction d'un abris de jardin en dur (< 20m2).?
Le fait que le maire actuelle n'est plus celui qui était en place en 2010, cela peut poser problème pour la conformité des travaux?

Merci à tous pour vos réponses

2 réponses

  1. Bonjour

    2- question: Qui certifie la conformité des travaux pour la construction d'un abris de jardin en dur (< 20m2).?


    Travaux concernés

    Travaux sur une petite surface

    Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

    Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

    < à 20m² ==> PC


    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

    ++
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    1. Je pense qu'il faut lire "inférieur" à 20 m²
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    2. @bern29Oui, j'ai vu ça "après" ; pas pu rectifier ^^
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    3. merci pour les infos,oui c'est inférieur à 20 m2
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  2. Bjr,

    Le changement de Maire n'a aucun impact sur les services municipaux.
    Renseignez vous au service urbanisme de la Mairie avec copie de votre DP, ça ne devrait pas poser de problèmes pour le CdC
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    1. merci pour les renseignements. Après contact auprès de la mairie la déclaration a été envoyée et retour par courriel aussitôt et donc aucune particularité de refus merci encore
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