Titre de conformité pour un abris de jardin

herine17 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 14 août 2015 à 23:36
herine17 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 17 août 2015 à 20:50
Bonsoir,

Actuellement nous vendons notre maison, le compromis est signé, le notaire me demande le certificat de conformité pour l'abri de jardin(construction en 2010) que nous avons construis après l'achat (2003)de cette maison avec une déclaration au préalable dans les règles en respectant les consignes.
Nous ne savions pas qu'il était nécessaire d'effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Dans la conformité des travaux seul le crépis n'a pas été réalisé suite à une mutation précipité à l'étranger.
Le futur acquéreur achète la maison en état.
Aujourd'hui, nous allons procéder à la demande auprès de la mairie. J'espère que cela ne va pas compromettre la vente.

1- question: Est ce que cela n'est pas trop tard pour la conformité des travaux sachant qu'une visite par les responsables de la mairie à été réalisée en fin de chantier nous indiquant aucune anomalie?

2- question: Qui certifie la conformité des travaux pour la construction d'un abris de jardin en dur (< 20m2).?
Le fait que le maire actuelle n'est plus celui qui était en place en 2010, cela peut poser problème pour la conformité des travaux?

Merci à tous pour vos réponses

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
15 août 2015 à 10:04
Bonjour

2- question: Qui certifie la conformité des travaux pour la construction d'un abris de jardin en dur (< 20m2).?



Travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

< à 20m² ==> PC


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

++
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bern29 Messages postés 5046 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 2 329
15 août 2015 à 11:47
Je pense qu'il faut lire "inférieur" à 20 m²
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > bern29 Messages postés 5046 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024
15 août 2015 à 12:39
Oui, j'ai vu ça "après" ; pas pu rectifier ^^
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herine17 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015
17 août 2015 à 20:44
merci pour les infos,oui c'est inférieur à 20 m2
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