Transformer mon garage pour une activite de traiteur
franeo
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Bonjour,
Mes parents avaient achete une maison en 1991, separes en 2002, ma mere a rachete la mason et est devenue proprietaire le 2 avril 2002, entre temps mon pere qui etait proprietaire a obtenu un accord de permis de construire par la mairie le 17 avril 2002 pour transformer notre garage en local. Les travaux ont ete realises. Aujourd'hui j'aii 23 ans et je souhaite exercer une activite professionnelle dans ce local.La mairie m'a donne un formulaire a remplir pour changement de destination car il n'y aura pas de travaux.Aujourd'hui je constate que la mairie n'a pas onnaissance de ce local car la declaration d'achevement des travaux n'a jamais ete envoyee. Cela poserait il un probleme pour exercer mon activite. Ou a ma mere qui est proprietaire.Que faire?
Je vous remercie par avance pour les solutions que vous pourrez m'apporter
Cordialement,
Franeo
Mes parents avaient achete une maison en 1991, separes en 2002, ma mere a rachete la mason et est devenue proprietaire le 2 avril 2002, entre temps mon pere qui etait proprietaire a obtenu un accord de permis de construire par la mairie le 17 avril 2002 pour transformer notre garage en local. Les travaux ont ete realises. Aujourd'hui j'aii 23 ans et je souhaite exercer une activite professionnelle dans ce local.La mairie m'a donne un formulaire a remplir pour changement de destination car il n'y aura pas de travaux.Aujourd'hui je constate que la mairie n'a pas onnaissance de ce local car la declaration d'achevement des travaux n'a jamais ete envoyee. Cela poserait il un probleme pour exercer mon activite. Ou a ma mere qui est proprietaire.Que faire?
Je vous remercie par avance pour les solutions que vous pourrez m'apporter
Cordialement,
Franeo
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1 réponse
Bonjour,
Il y a pas mal de démarches à accomplir.
- régler le problème du changement de destination du local avec la mairie
- prendre contact avec le département pour l'ERP qui est applicable désormais pour toute création d'un établissement recevant du public. c'est le département qui gère l'ERP et le Sdis qui le contrôle pour la visite de la commission de sécurité.
- prendre contact avec la DDPP pour déclarer votre laboratoire et ses équipements aux normes sanitaires.
- s'inscrire auprès de la chambre des Métiers
Il y a pas mal de démarches à accomplir.
- régler le problème du changement de destination du local avec la mairie
- prendre contact avec le département pour l'ERP qui est applicable désormais pour toute création d'un établissement recevant du public. c'est le département qui gère l'ERP et le Sdis qui le contrôle pour la visite de la commission de sécurité.
- prendre contact avec la DDPP pour déclarer votre laboratoire et ses équipements aux normes sanitaires.
- s'inscrire auprès de la chambre des Métiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie beaucoup pour votre reponse, j' avais deja recense ces informations pour mon activite de traiteur, cependant mon inquietude se porte plus sur le fait d'une part que la declaration d'achevement des travaux n'a pas ete adressee a la mairie lorsque le garage a ete transforme le et d'autre part si il y aurait des sanctions pour ma mere si je fais le changement de destination pour mon activite.
Merci pour vos reponses.
Cordialement
Franeo
Merci infiniment pour la diligence de votre reponse. Je vais donc contacter la mairie en esperant qu' il n'y aura pas de consequences importantes.
Merci encore,
Cordialement,
Franeo