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Transformer mon garage pour une activite de traiteur

franeo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 14 août 2015 à 03:00
franeo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 15 août 2015 à 00:04
Bonjour,
Mes parents avaient achete une maison en 1991, separes en 2002, ma mere a rachete la mason et est devenue proprietaire le 2 avril 2002, entre temps mon pere qui etait proprietaire a obtenu un accord de permis de construire par la mairie le 17 avril 2002 pour transformer notre garage en local. Les travaux ont ete realises. Aujourd'hui j'aii 23 ans et je souhaite exercer une activite professionnelle dans ce local.La mairie m'a donne un formulaire a remplir pour changement de destination car il n'y aura pas de travaux.Aujourd'hui je constate que la mairie n'a pas onnaissance de ce local car la declaration d'achevement des travaux n'a jamais ete envoyee. Cela poserait il un probleme pour exercer mon activite. Ou a ma mere qui est proprietaire.Que faire?
Je vous remercie par avance pour les solutions que vous pourrez m'apporter
Cordialement,
Franeo

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
14 août 2015 à 16:07
Bonjour,

Il y a pas mal de démarches à accomplir.

- régler le problème du changement de destination du local avec la mairie

- prendre contact avec le département pour l'ERP qui est applicable désormais pour toute création d'un établissement recevant du public. c'est le département qui gère l'ERP et le Sdis qui le contrôle pour la visite de la commission de sécurité.

- prendre contact avec la DDPP pour déclarer votre laboratoire et ses équipements aux normes sanitaires.

- s'inscrire auprès de la chambre des Métiers
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franeo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015
14 août 2015 à 18:29
Bonjour CHOMIR,
Je vous remercie beaucoup pour votre reponse, j' avais deja recense ces informations pour mon activite de traiteur, cependant mon inquietude se porte plus sur le fait d'une part que la declaration d'achevement des travaux n'a pas ete adressee a la mairie lorsque le garage a ete transforme le et d'autre part si il y aurait des sanctions pour ma mere si je fais le changement de destination pour mon activite.
Merci pour vos reponses.
Cordialement
Franeo
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612 > franeo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015
14 août 2015 à 19:46
Je crois que vous n'avez pas le choix. Il s'agit d'une simple régularisation. Les démarches obligatoires ayant été effectuées.
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franeo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015
15 août 2015 à 00:04
Bonsoir CHOMIR,
Merci infiniment pour la diligence de votre reponse. Je vais donc contacter la mairie en esperant qu' il n'y aura pas de consequences importantes.
Merci encore,
Cordialement,
Franeo
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