Monsieur ou Madame
Résolu
jacquita5
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jacquita5 Messages postés 2 Statut Membre -
jacquita5 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous ne sommes pas imposable sur le revenu et nous avons + de 70 ans,
dois-je payer la taxe d'habitation ? Et quelles sont les conditions pour être exonérés de la taxe d'habitation ?
En espérant une réponse précise,
Cordialement
Jacquita5
Nous ne sommes pas imposable sur le revenu et nous avons + de 70 ans,
dois-je payer la taxe d'habitation ? Et quelles sont les conditions pour être exonérés de la taxe d'habitation ?
En espérant une réponse précise,
Cordialement
Jacquita5
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2 réponses
Non, il faut arrêter de croire que les non imposables sont exonérés de TH;
La liste des catégories de personnes est à l'art 1414 du code gal des impôts :
1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
4° (Abrogé).
Dans votre cas est si vous avez deux parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 392 €.
En espérant que cette réponse soit précise.
La liste des catégories de personnes est à l'art 1414 du code gal des impôts :
1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
4° (Abrogé).
Dans votre cas est si vous avez deux parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 392 €.
En espérant que cette réponse soit précise.
jacquita5
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Merci, la réponse est très précise et telle que je la souhaitais. Cordialement Jacquita5
bonjour,
bonjour,
ce n'est pas le fait d'être non imposable qui vous exonère.
c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte.
pour être exonéré, si vous n'hébergez personne, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
si 2 parts : 16392 €
si 2.5 parts :19245 €
si 3 parts :22098 €
si vous hébergez quelqu'un, celui ci ne doit pas avoir plus de 10686 € de revenu fiscal de référence pour 1 part (12112 € pour 1.5 parts) ou comme cité pour vous, si plus de parts.
voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
bonjour,
ce n'est pas le fait d'être non imposable qui vous exonère.
c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte.
pour être exonéré, si vous n'hébergez personne, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
si 2 parts : 16392 €
si 2.5 parts :19245 €
si 3 parts :22098 €
si vous hébergez quelqu'un, celui ci ne doit pas avoir plus de 10686 € de revenu fiscal de référence pour 1 part (12112 € pour 1.5 parts) ou comme cité pour vous, si plus de parts.
voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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