Monsieur ou Madame
Résolu
jacquita5
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vendredi 14 août 2015
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jacquita5 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015 - 14 août 2015 à 21:42
jacquita5 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015 - 14 août 2015 à 21:42
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2 réponses
Non, il faut arrêter de croire que les non imposables sont exonérés de TH;
La liste des catégories de personnes est à l'art 1414 du code gal des impôts :
1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
4° (Abrogé).
Dans votre cas est si vous avez deux parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 392 €.
En espérant que cette réponse soit précise.
La liste des catégories de personnes est à l'art 1414 du code gal des impôts :
1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
4° (Abrogé).
Dans votre cas est si vous avez deux parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 392 €.
En espérant que cette réponse soit précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2015 à 21:42