Fissures/humidité construction
Mmiche53
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14 août 2015 à 19:24
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 août 2015 à 23:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 août 2015 à 23:21
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aie mac
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14 août 2015 à 20:44
14 août 2015 à 20:44
bonjour
vous faites une déclaration de sinistre à la DO que vous avez du souscrire puisque obligatoire.
son rôle est de préfinancer les désordres de la nature de ceux sans recherche de responsabilité, ce qui évite les parties de ping-pong entre les assureurs décennaux sur l'air de "c'est pas moi, c'est l'autre".
vous faites une déclaration de sinistre à la DO que vous avez du souscrire puisque obligatoire.
son rôle est de préfinancer les désordres de la nature de ceux sans recherche de responsabilité, ce qui évite les parties de ping-pong entre les assureurs décennaux sur l'air de "c'est pas moi, c'est l'autre".
15 août 2015 à 22:43
Modifié par aie mac le 15/08/2015 à 23:21
n° de contrat
souscripteur et bénéficiaire
adresse du risque
date de réception
description du désordre mais pas de sa cause (ce n'est pas de vos compétences) et date de survenance.
le tout en LRAR au siège de l'assureur (cf annexe II à l'article A 243-1CdA)