Demande de compteur d'eau sur terrain a camper ile d'oléron dema
jean caillard
-
14 août 2015 à 11:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 août 2015 à 20:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 août 2015 à 20:22
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aie mac
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14 août 2015 à 15:07
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bonjour
je doute que votre demande reçoive une suite favorable...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11538QE.htm
je doute que votre demande reçoive une suite favorable...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11538QE.htm
bern29
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14 août 2015 à 17:10
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Bjr,
Si le terrain ne dispose d'aucuns aménagements (caravane,chalet,mobil home etc...) c'est possible.
S'agissant des terrains nus, qu'ils soient constructibles ou non, aucun texte n'interdit à leur occupant de demander leur raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité. C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé illégal le refus général d'un syndicat intercommunal de tout branchement en zone inconstructible : « Considérant que si, en vertu de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, peut être refusé le raccordement en eau d'un bâtiment, d'un local ou d'une installation construit ou transformé en méconnaissance des dispositions des articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1 du même code et si le syndicat intercommunal du Goëlo pouvait refuser le raccordement d'un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d'adduction d'eau, il ne tenait d'aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles ; que, dès lors, la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée ; » (CE, 27 juin 1994, Charpentier, n° 85436). > (par Me MAUDET)
Si le terrain ne dispose d'aucuns aménagements (caravane,chalet,mobil home etc...) c'est possible.
S'agissant des terrains nus, qu'ils soient constructibles ou non, aucun texte n'interdit à leur occupant de demander leur raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité. C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé illégal le refus général d'un syndicat intercommunal de tout branchement en zone inconstructible : « Considérant que si, en vertu de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, peut être refusé le raccordement en eau d'un bâtiment, d'un local ou d'une installation construit ou transformé en méconnaissance des dispositions des articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1 du même code et si le syndicat intercommunal du Goëlo pouvait refuser le raccordement d'un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d'adduction d'eau, il ne tenait d'aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles ; que, dès lors, la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée ; » (CE, 27 juin 1994, Charpentier, n° 85436). > (par Me MAUDET)
aie mac
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14 août 2015 à 20:22
14 août 2015 à 20:22
pas faux. :))
encore faut-il savoir si un texte permet, ou non, de faire un refus; si non, l'arrêt précité est opposable; si oui, le refus est donc légal.
reste donc à éplucher çà
http://www.cdc-oleron.com/que-faisons-nous/urbanisme-et-action-fonciere/urbanisme/plan-local-durbanisme/plu-de-saint-georges-doleron.html
le plus simple restant de passer un coup de fil à la mairie, qui pourra donner les coordonées du concessionnaire et les conditions de mise en oeuvre d'un raccordement.
encore faut-il savoir si un texte permet, ou non, de faire un refus; si non, l'arrêt précité est opposable; si oui, le refus est donc légal.
reste donc à éplucher çà
http://www.cdc-oleron.com/que-faisons-nous/urbanisme-et-action-fonciere/urbanisme/plan-local-durbanisme/plu-de-saint-georges-doleron.html
le plus simple restant de passer un coup de fil à la mairie, qui pourra donner les coordonées du concessionnaire et les conditions de mise en oeuvre d'un raccordement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...