Usufruit _ nue propriété
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terreneuve2005
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terreneuve2005 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 3 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020 - 13 août 2015 à 22:34
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condorcet
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13 août 2015 à 19:01
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si mon beau père usufruitier............ le juge des tutelles peut m' obliger moi , nue propriétaire a vendre
Si cette maison appartenait à votre mère en pleine propriété et que le conjoint survivant est seulement détenteur de l'usufruit, il n'existe pas d'indivision entre lui et vous le nu propriétaire.
Dès lors en l'absence d'indivision, la vente ne peut que résulter d'un accord entre vous.
Le Juge des Tutelles ne peut vous contraindre à céder vos droits.
copier-coller
L'indivision concerne des droits de même nature.
Par exemple :
Votre conjoint hérite de la totalité de la succession en usufruit.
Vos enfants héritent en nue-propriété : il n'y a pas d'indivision entre un nu propriétaire et un usufruitier.
L'indivision comprend notamment tous les biens existants au jour du décès, ainsi que leurs fruits et revenus...
https://www.cabinet-bedin.com/
Si cette maison appartenait à votre mère en pleine propriété et que le conjoint survivant est seulement détenteur de l'usufruit, il n'existe pas d'indivision entre lui et vous le nu propriétaire.
Dès lors en l'absence d'indivision, la vente ne peut que résulter d'un accord entre vous.
Le Juge des Tutelles ne peut vous contraindre à céder vos droits.
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L'indivision concerne des droits de même nature.
Par exemple :
Votre conjoint hérite de la totalité de la succession en usufruit.
Vos enfants héritent en nue-propriété : il n'y a pas d'indivision entre un nu propriétaire et un usufruitier.
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terreneuve2005
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10 juin 2020
13 août 2015 à 20:12
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Bonsoir ,
Merci de votre réponse o combien rassurante car je commençais a m' inquiéter plus que sérieusement , cette maison devenant de plus en plus pour moi un lieu de souvenirs que je ne voudrais pas vendre mais , hélas , je n' ai pas les moyens d' acheter la part de mon beau père pour garder ce bien " tout a moi ".Et si mon beau père ne peut assumer ses devoirs d' usufruitier , ( assurances , petits travaux )que dois je faire?
Merci de votre aide et très bonne soirée !!
Merci de votre réponse o combien rassurante car je commençais a m' inquiéter plus que sérieusement , cette maison devenant de plus en plus pour moi un lieu de souvenirs que je ne voudrais pas vendre mais , hélas , je n' ai pas les moyens d' acheter la part de mon beau père pour garder ce bien " tout a moi ".Et si mon beau père ne peut assumer ses devoirs d' usufruitier , ( assurances , petits travaux )que dois je faire?
Merci de votre aide et très bonne soirée !!
condorcet
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Modifié par condorcet le 13/08/2015 à 20:17
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que dois je faire?
Le contraindre par voie de justice si nécessaire.
Aviser le tuteur au préalable ou lui acheter ses droits en usufruit.
Le contraindre par voie de justice si nécessaire.
Aviser le tuteur au préalable ou lui acheter ses droits en usufruit.
terreneuve2005
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condorcet
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13 août 2015 à 21:21
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Bonsoir ,
La retraite de mon beau père est minime et lui permet de payer une de maison de retraite..Il a quelques économies mais au printemps prochain devra bénéficier de l' aide sociale pour continuer a payer sa maison de retraite me dit son tuteur .
Je n' ai hélas pas les moyens de lui racheter le montant de son usufruit .Quelle solution puis je envisager ?
Merci de votre aide et très bonne soirée !!
La retraite de mon beau père est minime et lui permet de payer une de maison de retraite..Il a quelques économies mais au printemps prochain devra bénéficier de l' aide sociale pour continuer a payer sa maison de retraite me dit son tuteur .
Je n' ai hélas pas les moyens de lui racheter le montant de son usufruit .Quelle solution puis je envisager ?
Merci de votre aide et très bonne soirée !!
condorcet
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13 août 2015 à 21:45
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Quelle solution puis je envisager ?
Statu quo.
Laissez la situation juridique actuelle en l'état.
Vous n'encourez aucune crainte d'être dans l'obligation d'acquérir les droits de l'usufruitier, ni de devoir vendre les vôtres en nue-propriété.
L'usufruit vous reviendra tout naturellement à son décès sans bourse déliée, ni droits de succession.
Statu quo.
Laissez la situation juridique actuelle en l'état.
Vous n'encourez aucune crainte d'être dans l'obligation d'acquérir les droits de l'usufruitier, ni de devoir vendre les vôtres en nue-propriété.
L'usufruit vous reviendra tout naturellement à son décès sans bourse déliée, ni droits de succession.
terreneuve2005
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10 juin 2020
13 août 2015 à 22:34
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Bonsoir ,
Merci de votre aide et bravo pour votre réactivité a trouver une solution .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...