Factures après succession
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/08/2015 à 21:10
Modifié par Sorgin le 13/08/2015 à 21:10
Bonjour,
Oui c'est normal s'il s'agit d'aides remboursables, au-delà du seuil de succession prévu. Cela dit sans autre détail on ne peut faire qu'une réponse généraliste. Leur demande doit certainement contenir plus d'informations, ou alors demandez au conseil général de vous expliquer sur quel texte de loi ils s'appuie, vous saurez ainsi précisément s'ils sont dans leurs droits.
Regardez aussi s'ils sont dans les temps, en fonction de la date de décès.
Cdlt
Oui c'est normal s'il s'agit d'aides remboursables, au-delà du seuil de succession prévu. Cela dit sans autre détail on ne peut faire qu'une réponse généraliste. Leur demande doit certainement contenir plus d'informations, ou alors demandez au conseil général de vous expliquer sur quel texte de loi ils s'appuie, vous saurez ainsi précisément s'ils sont dans leurs droits.
Regardez aussi s'ils sont dans les temps, en fonction de la date de décès.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2015 à 21:46