Validite injonction de payer executoire et rachat de créances
colibri31
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Marley -
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Bonjour,
Bonjour, Suite à une défaillance dans le remboursement d'un crédit en 1991, une injonction de payer a été rendue contre moi, celle ci est devenue exécutoire en novembre 1991, cette injonction ne m'a jamais été signifiée à personne (art659 mais déposée en Mairie).
En 2012, une société de rachat de créance se manifeste auprès de moi en me demandant de bien vouloir lui régler amiablement cette dette (1690.36 euros). Je lui réponds en lui demandant les points suivants :
En vertu de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m'assurer de la réalité de la dette que vous m'opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l'article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et pour satisfaire aux exigences de l'article 1315 et suivants du Code Civil , je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie des documents ci-après énumérés :
Convention de mandat du créancier
Copie du contrat
Détail des divers éléments qui composent le solde que vous réclamez
Date de la dernière échéance impayée
Titre exécutoire
Signification du transport au débiteur (article 1690 du Code Civil)
Je ne reçois aucune réponse en retour
En 2013 je reçois une nouvelle demande de cette société, je réitère la même demande qu'en 2012, je ne reçois toujours pas de réponse.
Nous sommes maintenant en 2015, un huissier de la gironde me relance au nom de cette société et me réclame la somme de 2759,83 euros. Je réponds à celui-ci en lui demandant les mêmes documents que précédemment. Il me renvoit le contrat de prêt et c'est tout, et m'indique que concernant les autres pièces je dois prendre contact avec lui pour clarifier la situation. Je réitère par écrit ma demande de pièces justificatives et prend contact par téléphone avec celui ci. Trés agressif, celui ci m'indique que je n'aurais pas les pièces que je demande et qu'ils iront en justice.
Mes questions sont les suivantes, aucune action n'a été intentée contre moi entre 1991 et ce jour pour cette injonction de payer exécutoire, celle-ci est toujours valide? (jamais signifiée à personne, uniquement par dépôt de pli à la Mairie)
J'ai appris par l'huissier que cette créance avait été racheté deux fois, je n'ai jamais été informée de ces rachats. QUestion : la dernière société qui a rachetée cette créance peut elle se prévaloir de cette injonction de payer rendue en 1991?
Merci pour votre aide
Bonjour, Suite à une défaillance dans le remboursement d'un crédit en 1991, une injonction de payer a été rendue contre moi, celle ci est devenue exécutoire en novembre 1991, cette injonction ne m'a jamais été signifiée à personne (art659 mais déposée en Mairie).
En 2012, une société de rachat de créance se manifeste auprès de moi en me demandant de bien vouloir lui régler amiablement cette dette (1690.36 euros). Je lui réponds en lui demandant les points suivants :
En vertu de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m'assurer de la réalité de la dette que vous m'opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l'article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et pour satisfaire aux exigences de l'article 1315 et suivants du Code Civil , je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie des documents ci-après énumérés :
Convention de mandat du créancier
Copie du contrat
Détail des divers éléments qui composent le solde que vous réclamez
Date de la dernière échéance impayée
Titre exécutoire
Signification du transport au débiteur (article 1690 du Code Civil)
Je ne reçois aucune réponse en retour
En 2013 je reçois une nouvelle demande de cette société, je réitère la même demande qu'en 2012, je ne reçois toujours pas de réponse.
Nous sommes maintenant en 2015, un huissier de la gironde me relance au nom de cette société et me réclame la somme de 2759,83 euros. Je réponds à celui-ci en lui demandant les mêmes documents que précédemment. Il me renvoit le contrat de prêt et c'est tout, et m'indique que concernant les autres pièces je dois prendre contact avec lui pour clarifier la situation. Je réitère par écrit ma demande de pièces justificatives et prend contact par téléphone avec celui ci. Trés agressif, celui ci m'indique que je n'aurais pas les pièces que je demande et qu'ils iront en justice.
Mes questions sont les suivantes, aucune action n'a été intentée contre moi entre 1991 et ce jour pour cette injonction de payer exécutoire, celle-ci est toujours valide? (jamais signifiée à personne, uniquement par dépôt de pli à la Mairie)
J'ai appris par l'huissier que cette créance avait été racheté deux fois, je n'ai jamais été informée de ces rachats. QUestion : la dernière société qui a rachetée cette créance peut elle se prévaloir de cette injonction de payer rendue en 1991?
Merci pour votre aide
7 réponses
Bonjour,
Bien sur qu'ils peuvent "aller" en justice, pour une saisie sur salaire par exemple..
Bon, à mon avis le refus de présenter le titre exécutoire peut s'expliquer par la perte du document qui est passé de mains en mains..
A votre place (je ne vous conseille pas, je vous donne mon sentiment) je ne bougerai pas. A la première mesure d'exécution par un huissier près de chez vous, vous aurez alors la possibilité de faire opposition, ce qui vous permettra d'avoir copies des documents et de faire vérifier le montant des intérêts qui ne doivent être calculés que sur les 5 dernières années, soit en ce moment 2010 à 2015, les années d'avant étant prescrites.
Bien sur qu'ils peuvent "aller" en justice, pour une saisie sur salaire par exemple..
Bon, à mon avis le refus de présenter le titre exécutoire peut s'expliquer par la perte du document qui est passé de mains en mains..
A votre place (je ne vous conseille pas, je vous donne mon sentiment) je ne bougerai pas. A la première mesure d'exécution par un huissier près de chez vous, vous aurez alors la possibilité de faire opposition, ce qui vous permettra d'avoir copies des documents et de faire vérifier le montant des intérêts qui ne doivent être calculés que sur les 5 dernières années, soit en ce moment 2010 à 2015, les années d'avant étant prescrites.
Si une injonction existe elle est toujours exécutable, mais comme il ne peut vous fournir la copie...perte du titre.
Je vous ai répondu hier à 15 h 18 et je ne change pas d'avis.
A votre place (je ne vous conseille pas, je vous donne mon sentiment) je ne bougerai pas. A la première mesure d'exécution par un huissier près de chez vous, vous aurez alors la possibilité de faire opposition, ce qui vous permettra d'avoir copies des documents et de faire vérifier le montant des intérêts qui ne doivent être calculés que sur les 5 dernières années, soit en ce moment 2010 à 2015, les années d'avant étant prescrites.
Mais si vous souhaitez entretenir les braises, libre à vous.
Ce sera ma dernière réponse vous concernant.
A votre place (je ne vous conseille pas, je vous donne mon sentiment) je ne bougerai pas. A la première mesure d'exécution par un huissier près de chez vous, vous aurez alors la possibilité de faire opposition, ce qui vous permettra d'avoir copies des documents et de faire vérifier le montant des intérêts qui ne doivent être calculés que sur les 5 dernières années, soit en ce moment 2010 à 2015, les années d'avant étant prescrites.
Mais si vous souhaitez entretenir les braises, libre à vous.
Ce sera ma dernière réponse vous concernant.
"'ils iront en justice."
pas logique , si il y a déja une injonction de payer, pas besoin de retourner en justice.
enfin vous êtes peut être tombé sur une personne de l'acceuil qui ne connait pas forcément tout.
la signification est valable.
le rachat de créance est également légal, mais doit vous être signifié avant toute mesure d'exécution de la décision.
la signification n'étant pas faite a personne, et si il n y a jamais eu de saisie, ou d'acte remis en main propre.
vous avez toujours la possibilité de la contester auprès du tribunal qu'il l'a rendue.
l'huissier de la gironde est près de chez vous ? si oui allez y en personne pour voir les documents
sinon vous pouvez toujours prendre contact avec une association de defense du consommateur qui pourra vous aider et avoir plus de poids dans les démarches.
si ils ont ce titre c'est étrange qu'il n'ai pas déja tenter plus, ou alors cela ne va pas tarder
pas logique , si il y a déja une injonction de payer, pas besoin de retourner en justice.
enfin vous êtes peut être tombé sur une personne de l'acceuil qui ne connait pas forcément tout.
la signification est valable.
le rachat de créance est également légal, mais doit vous être signifié avant toute mesure d'exécution de la décision.
la signification n'étant pas faite a personne, et si il n y a jamais eu de saisie, ou d'acte remis en main propre.
vous avez toujours la possibilité de la contester auprès du tribunal qu'il l'a rendue.
l'huissier de la gironde est près de chez vous ? si oui allez y en personne pour voir les documents
sinon vous pouvez toujours prendre contact avec une association de defense du consommateur qui pourra vous aider et avoir plus de poids dans les démarches.
si ils ont ce titre c'est étrange qu'il n'ai pas déja tenter plus, ou alors cela ne va pas tarder
non l'huissier n'est pas de mon département, je lui réclame le titre exécutoire en question qu'il refuse de me fournir, je présice également que j'ai reçu de la société HOIST en 2012 et 2013 une demande de recouvrement amiable pour ce dossier, JAMAIS cette société ne m'a adressée quoique ce soit et c'est maintenant en 2015 que ce manifeste cet huissier qui ne me donne pas non plus les documents demandés énumérés dans mon post, précision a même été faite par téléphone qu'il ne me fournirait pas ces fameux documents permettant de vérifier la réalité de cette dette.
pour répondre àvotre simple curiosité eh non c'est mon mari qui gérait tout cela, ensuite il y a eu divorce, 3 pertes d'emplois et 5 déménagements, pour satisfaire votre curiosité qui ne fait pas vraiment avancer les choses... je ne peux rien lui demander, il est décédé d'un cancer il y a 4 ans... bonne journée
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Merci pour votre réponse, je pense effectivement qu'il y a eu perte de documents puisque cette créance a été revendue deux fois et qui pourrait expliquer que la société HOIST m'ait adressée seulement ne demande de recouvrement amiable et qu'elle n'ait pas directement saisie le Tribunal pour faire valoir ses droits.
Je pense effectivement que je vais attendre de voir comment les choses évoluent et ferais opposition si il y avait une mesure d'exécution.
Je pense effectivement que je vais attendre de voir comment les choses évoluent et ferais opposition si il y avait une mesure d'exécution.
Levée de boîte aux lettres, courrier de l'huissier de gironde qui m'adresse un décompte principal,+frais exposés+ intérêts en somme globale donc aucun décompte pour savoir sur quelles années portent les intérêts, requête loi du 11 février 2004, maintenant la somme est de 2813.99 euros.
Somme réclamée le 6 août 2759,83 euros, en gros 54 euros de majoration en 4 jours.
J'ai du mal à comprendre comment un huissier de la gironde peut se prévaloir d'émoluements alors qu'il n'a pas compétence territoriale
Somme réclamée le 6 août 2759,83 euros, en gros 54 euros de majoration en 4 jours.
J'ai du mal à comprendre comment un huissier de la gironde peut se prévaloir d'émoluements alors qu'il n'a pas compétence territoriale
bonjour, je continue toujours mes recherches sur le sujet, et voici ce que j'ai trouvé sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1780.xhtml
Délais
Les décisions de justice peuvent être exécutées dès que toutes les conditions sont remplies.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois pour payer ce qu'elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.
-----------------------------------------------
L'huissier de Gironde agissant pour le compte de la société HOIST prétend qu'il détient un injonction de payer exécutoire établi en 1991, aucune action visant à obtenir l'exécution de la décision n'a eu lieu jusqu'à ce jour, je pense que celle-ci est devenue inapplicable. Qu'en pensez-vous?
merci pour votre aide
Délais
Les décisions de justice peuvent être exécutées dès que toutes les conditions sont remplies.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois pour payer ce qu'elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.
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L'huissier de Gironde agissant pour le compte de la société HOIST prétend qu'il détient un injonction de payer exécutoire établi en 1991, aucune action visant à obtenir l'exécution de la décision n'a eu lieu jusqu'à ce jour, je pense que celle-ci est devenue inapplicable. Qu'en pensez-vous?
merci pour votre aide
toujours exécutable oui mais à la première mesure exécutoire je pourrai faire opposition et faire valoir cette article L 111-4 du code des procèdures civiles puisqu 'il n'y a jamais eu aucune mesure excutoire entre 1991 et 2015?
La question que je me pose pour faire cesser les relances de cet huissier de Gironde, ne serait ce pas tout simplement de lui rappeler ce fameux article en précisant qu'il revendique un titre exécutoire qu'il refuse de fournir et que de part sa fonction il ne peut ignorer que ....
Est ce que je me trompe dans cette analyse?
La question que je me pose pour faire cesser les relances de cet huissier de Gironde, ne serait ce pas tout simplement de lui rappeler ce fameux article en précisant qu'il revendique un titre exécutoire qu'il refuse de fournir et que de part sa fonction il ne peut ignorer que ....
Est ce que je me trompe dans cette analyse?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'ailleurs, certaines sociétés de recouvrement comme HOIST, soit, comme dans ce cas, ne répondent pas à la demande de documents, soit, pour d'autres cas, demande l'envoi d'une pièce d'identité en prétextant le secret de l'information alors que l'intéressé a déjà reçu un ou plusieurs courriers avec des éléments tout aussi personnels, une façon d'entretenir le mystère et ne pas fournir les documents exigés à l'intéressé.
Cdlt
Réveillée et maquillée ? :-)