Validite injonction de payer executoire et rachat de créances

colibri31 - 13 août 2015 à 13:02
 Marley - 14 août 2015 à 11:54
Bonjour,
Bonjour, Suite à une défaillance dans le remboursement d'un crédit en 1991, une injonction de payer a été rendue contre moi, celle ci est devenue exécutoire en novembre 1991, cette injonction ne m'a jamais été signifiée à personne (art659 mais déposée en Mairie).
En 2012, une société de rachat de créance se manifeste auprès de moi en me demandant de bien vouloir lui régler amiablement cette dette (1690.36 euros). Je lui réponds en lui demandant les points suivants :

En vertu de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m'assurer de la réalité de la dette que vous m'opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l'article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et pour satisfaire aux exigences de l'article 1315 et suivants du Code Civil , je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie des documents ci-après énumérés :

Convention de mandat du créancier
Copie du contrat
Détail des divers éléments qui composent le solde que vous réclamez
Date de la dernière échéance impayée
Titre exécutoire
Signification du transport au débiteur (article 1690 du Code Civil)
Je ne reçois aucune réponse en retour
En 2013 je reçois une nouvelle demande de cette société, je réitère la même demande qu'en 2012, je ne reçois toujours pas de réponse.

Nous sommes maintenant en 2015, un huissier de la gironde me relance au nom de cette société et me réclame la somme de 2759,83 euros. Je réponds à celui-ci en lui demandant les mêmes documents que précédemment. Il me renvoit le contrat de prêt et c'est tout, et m'indique que concernant les autres pièces je dois prendre contact avec lui pour clarifier la situation. Je réitère par écrit ma demande de pièces justificatives et prend contact par téléphone avec celui ci. Trés agressif, celui ci m'indique que je n'aurais pas les pièces que je demande et qu'ils iront en justice.

Mes questions sont les suivantes, aucune action n'a été intentée contre moi entre 1991 et ce jour pour cette injonction de payer exécutoire, celle-ci est toujours valide? (jamais signifiée à personne, uniquement par dépôt de pli à la Mairie)

J'ai appris par l'huissier que cette créance avait été racheté deux fois, je n'ai jamais été informée de ces rachats. QUestion : la dernière société qui a rachetée cette créance peut elle se prévaloir de cette injonction de payer rendue en 1991?
Merci pour votre aide

7 réponses

Bonjour,

Bien sur qu'ils peuvent "aller" en justice, pour une saisie sur salaire par exemple..

Bon, à mon avis le refus de présenter le titre exécutoire peut s'expliquer par la perte du document qui est passé de mains en mains..

A votre place (je ne vous conseille pas, je vous donne mon sentiment) je ne bougerai pas. A la première mesure d'exécution par un huissier près de chez vous, vous aurez alors la possibilité de faire opposition, ce qui vous permettra d'avoir copies des documents et de faire vérifier le montant des intérêts qui ne doivent être calculés que sur les 5 dernières années, soit en ce moment 2010 à 2015, les années d'avant étant prescrites.
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
13 août 2015 à 15:24
Bjr,


D'ailleurs, certaines sociétés de recouvrement comme HOIST, soit, comme dans ce cas, ne répondent pas à la demande de documents, soit, pour d'autres cas, demande l'envoi d'une pièce d'identité en prétextant le secret de l'information alors que l'intéressé a déjà reçu un ou plusieurs courriers avec des éléments tout aussi personnels, une façon d'entretenir le mystère et ne pas fournir les documents exigés à l'intéressé.

Cdlt
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Marley > Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015
13 août 2015 à 15:27
Coucou toi.

Réveillée et maquillée ? :-)
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colibri31 > Marley
13 août 2015 à 15:30
réveillée depuis longtemps, l'humeur maussade n'est pas propice au maquillage
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Marley > colibri31
13 août 2015 à 15:35
Ma question était pour Sysae :-)
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i'm so sorry....:-) :-)
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