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25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 25 août 2015 à 11:49
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25400mimi
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19 août 2015 à 10:23
19 août 2015 à 10:23
Bonjour,
Demandez au notaire un acte de propriété.Dans cet acte les parts respectives
en % des héritiers (s'ils sont tous connus et identifiés) sont certifiées par le notaire.
Avec cet acte allez à la banque et demandez la fermeture des comptes courants ou d'épargne.Le banquier ventilera le versement du solde entre
les héritiers selon le pourcentage du notaire.
Il n'est pas obligatoire que toute la masse successorale (argent,immeubles etc)
soit attribuée nominativement.Un partage partiel est possible pour l'argent selon les droits de chacun dans la succession.Condition,il ne faut pas que les fonds du défunt soient déjà virés sur le compte de l'étude du notaire.
Il ne faut pas que certains héritiers soient introuvables.Sous les cocotiers,à l'étranger,disparus sans laisser d'adresse,etc
Conclusion.
Ne jamais autoriser un notaire à percevoir les liquidités avant partage de la succession.D'ailleurs il faut l'unanimité des héritiers pour virer les fonds à l'étude.
Préférer un partage partiel par la banque avec un acte de propriété du notaire désignant TOUTES les personnes venant à une succession.
Personnellement j'ai déjà averti ma famille de cette procédure à suivre à mon décès.
Le notaire n'est indispensable que pour les biens immobiliers.
Salutations.
Demandez au notaire un acte de propriété.Dans cet acte les parts respectives
en % des héritiers (s'ils sont tous connus et identifiés) sont certifiées par le notaire.
Avec cet acte allez à la banque et demandez la fermeture des comptes courants ou d'épargne.Le banquier ventilera le versement du solde entre
les héritiers selon le pourcentage du notaire.
Il n'est pas obligatoire que toute la masse successorale (argent,immeubles etc)
soit attribuée nominativement.Un partage partiel est possible pour l'argent selon les droits de chacun dans la succession.Condition,il ne faut pas que les fonds du défunt soient déjà virés sur le compte de l'étude du notaire.
Il ne faut pas que certains héritiers soient introuvables.Sous les cocotiers,à l'étranger,disparus sans laisser d'adresse,etc
Conclusion.
Ne jamais autoriser un notaire à percevoir les liquidités avant partage de la succession.D'ailleurs il faut l'unanimité des héritiers pour virer les fonds à l'étude.
Préférer un partage partiel par la banque avec un acte de propriété du notaire désignant TOUTES les personnes venant à une succession.
Personnellement j'ai déjà averti ma famille de cette procédure à suivre à mon décès.
Le notaire n'est indispensable que pour les biens immobiliers.
Salutations.
roudoudou22
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29 mars 2023
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19 août 2015 à 11:08
19 août 2015 à 11:08
@25400mimi
Condition,il ne faut pas que les fonds du défunt soient déjà virés sur le compte de l'étude du notaire.
FAUX
Préférer un partage partiel par la banque avec un acte de propriété du notaire désignant TOUTES les personnes venant à une succession.
Certainement PAS, le passage par le Notaire est une GARANTIE IMPORTANTE.
Si vous n'avez que ce genre de conseil foireux à donner, abstenez vous.
Condition,il ne faut pas que les fonds du défunt soient déjà virés sur le compte de l'étude du notaire.
FAUX
Préférer un partage partiel par la banque avec un acte de propriété du notaire désignant TOUTES les personnes venant à une succession.
Certainement PAS, le passage par le Notaire est une GARANTIE IMPORTANTE.
Si vous n'avez que ce genre de conseil foireux à donner, abstenez vous.
25400mimi
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4 décembre 2019
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25 août 2015 à 11:49
25 août 2015 à 11:49
Bonjour,
Je me référais à mon expérience personnelle.
1°/Décès de ma maman.
Acte de propriété du notaire .Partage avec ce document ,décharge écrite des autres héritiers (2).Solde des comptes par la banque.
2°/Décès du père (3 ans après).Mêmes formalités.
3°/Vente de la maison des parents décédés ensuite,deux ans après,avec acte notarié bien sûr.
4°/Décès de la mère d'un ami en 2013.Même démarche,soit fermeture et partage entre les héritiers.Mais bien sûr avec l'acte de propriété du notaire,qui est indispensable,sinon la banque garde les comptes bloqués.
Il y a donc eu pour ces trois cas passage par le notaire pour établir l'acte de propriété,garantie importante et nécessaire pour réaliser le partage des comptes du défunt.
Je ne vois pas ce qu'il y a de foireux là dedans.
Merci d'avance pour d'autres éventuelles précisions de votre part et sincères salutations.
Je me référais à mon expérience personnelle.
1°/Décès de ma maman.
Acte de propriété du notaire .Partage avec ce document ,décharge écrite des autres héritiers (2).Solde des comptes par la banque.
2°/Décès du père (3 ans après).Mêmes formalités.
3°/Vente de la maison des parents décédés ensuite,deux ans après,avec acte notarié bien sûr.
4°/Décès de la mère d'un ami en 2013.Même démarche,soit fermeture et partage entre les héritiers.Mais bien sûr avec l'acte de propriété du notaire,qui est indispensable,sinon la banque garde les comptes bloqués.
Il y a donc eu pour ces trois cas passage par le notaire pour établir l'acte de propriété,garantie importante et nécessaire pour réaliser le partage des comptes du défunt.
Je ne vois pas ce qu'il y a de foireux là dedans.
Merci d'avance pour d'autres éventuelles précisions de votre part et sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 11:24
s'il y a un usufruitier, que faites-vous du quasi-usufruit?