En indivision
rosabaya
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rosabaya Messages postés 2 Statut Membre -
rosabaya Messages postés 2 Statut Membre -
Suite à une succession nous étions en indivision mes enfants et moi même ; il y a eu
la vente d'un bien et rachat le jour même d'un autre bien. La vente a été faîte dans le
cadre de l'indivision et l'achat à mon nom seul (nous n'avions pas reçu le kbis d'une SCI). Mes enfants veulent faire valoir leur droit sur ce bien qui est saisi sans qu'ils soient convoqués....Est possible (le notaire qui nous assistait prétend que nous avons la preuve de la provenance des fonds ; cela est il suffisant ?
Merci de nous éclairer
Rosabaya
la vente d'un bien et rachat le jour même d'un autre bien. La vente a été faîte dans le
cadre de l'indivision et l'achat à mon nom seul (nous n'avions pas reçu le kbis d'une SCI). Mes enfants veulent faire valoir leur droit sur ce bien qui est saisi sans qu'ils soient convoqués....Est possible (le notaire qui nous assistait prétend que nous avons la preuve de la provenance des fonds ; cela est il suffisant ?
Merci de nous éclairer
Rosabaya
A voir également:
- En indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
2 réponses
1. Vente d'un bien en indivision (mère 1/4 nu propriété et 3/4 usufruit) et 2 enfants héritiers
2. Le même jour, le notaire transfère les fonds partiels de cette vente à un autre notaire pour l'achat d'un autre bien moins important et établi un chèque du solde à la mère représentant les indivis sans faire le partage équitable établi dans la succession.
3.Ce bien est saisi et les enfants contestent le fait que le notaire ne les a pas intégré dans cet achat.
Doivent ils attaquer leur mère, ou le Notaire, pour faire valoir leurs droits
afin que la saisie sur ce bien qui ne les concerne pas ne leur prenne leur quote part revenant de la succession du décès de leur père.
Merci à vous.
2. Le même jour, le notaire transfère les fonds partiels de cette vente à un autre notaire pour l'achat d'un autre bien moins important et établi un chèque du solde à la mère représentant les indivis sans faire le partage équitable établi dans la succession.
3.Ce bien est saisi et les enfants contestent le fait que le notaire ne les a pas intégré dans cet achat.
Doivent ils attaquer leur mère, ou le Notaire, pour faire valoir leurs droits
afin que la saisie sur ce bien qui ne les concerne pas ne leur prenne leur quote part revenant de la succession du décès de leur père.
Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...