En indivision
rosabaya
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Modifié par BmV le 13/08/2015 à 13:22
rosabaya Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 13 août 2015 à 12:17
rosabaya Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 13 août 2015 à 12:17
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roudoudou22
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13 août 2015 à 10:58
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Totalement incompréhensible !!!!
rosabaya
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13 août 2015
13 août 2015 à 12:17
13 août 2015 à 12:17
1. Vente d'un bien en indivision (mère 1/4 nu propriété et 3/4 usufruit) et 2 enfants héritiers
2. Le même jour, le notaire transfère les fonds partiels de cette vente à un autre notaire pour l'achat d'un autre bien moins important et établi un chèque du solde à la mère représentant les indivis sans faire le partage équitable établi dans la succession.
3.Ce bien est saisi et les enfants contestent le fait que le notaire ne les a pas intégré dans cet achat.
Doivent ils attaquer leur mère, ou le Notaire, pour faire valoir leurs droits
afin que la saisie sur ce bien qui ne les concerne pas ne leur prenne leur quote part revenant de la succession du décès de leur père.
Merci à vous.
2. Le même jour, le notaire transfère les fonds partiels de cette vente à un autre notaire pour l'achat d'un autre bien moins important et établi un chèque du solde à la mère représentant les indivis sans faire le partage équitable établi dans la succession.
3.Ce bien est saisi et les enfants contestent le fait que le notaire ne les a pas intégré dans cet achat.
Doivent ils attaquer leur mère, ou le Notaire, pour faire valoir leurs droits
afin que la saisie sur ce bien qui ne les concerne pas ne leur prenne leur quote part revenant de la succession du décès de leur père.
Merci à vous.