Affichage du permis de consstruire

Signaler
-
Messages postés
30043
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 janvier 2022
-
Bonjour,
J'ai signé mon compromis de vente d'un terrain en mai 2015 et déposer mon permis de construire début juillet que je viens d'obtenir. Ai-je le droit d'afficher mon permis de construire sur le terrain même si je ne suis pas encore propriétaire ( la vente officielle aura lieu fin octobre) ou dois-je attendre d'avoir signé les papiers et être propriétaire pour afficher le permis de construire et attendre la période des 2 mois de tiers?

1 réponse

Messages postés
30043
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 janvier 2022
8 131
bonjour

Vous pouvez d'ores et déjà afficher le permis de construire

je vous conseille de le faire constater par huissier