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Affichage du permis de consstruire

lucile - 13 août 2015 à 10:41
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 août 2015 à 10:46
Bonjour,
J'ai signé mon compromis de vente d'un terrain en mai 2015 et déposer mon permis de construire début juillet que je viens d'obtenir. Ai-je le droit d'afficher mon permis de construire sur le terrain même si je ne suis pas encore propriétaire ( la vente officielle aura lieu fin octobre) ou dois-je attendre d'avoir signé les papiers et être propriétaire pour afficher le permis de construire et attendre la période des 2 mois de tiers?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
13 août 2015 à 10:46
bonjour

Vous pouvez d'ores et déjà afficher le permis de construire

je vous conseille de le faire constater par huissier
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