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Terrain

IDOUDOU - 13 août 2015 à 10:22
 IDOUDOU - 13 août 2015 à 11:27
Bonjour,
ayant reçu une assignation concernant le droit de passage sur mon terrain agricole pour une terrain constructible qui lui est enclavé, je voudrais savoir quels sont mes droits.
L'accès le plus court par apport à la route ne doit il pas être celui que l'on retient pour un droit de passage, et de plus l'assignation n'a pas de jour et de date.
merci de votre réponse,
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
13 août 2015 à 10:35
L'accès le plus court par apport à la route ne doit il pas être celui que l'on retient pour un droit de passage,

Pas forcément. En fait c'est l'accès le moins dommageable au fond servant qui doit être retenu.
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IDOUDOU
13 août 2015 à 11:27
merci bien pour l'information
cordialement
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