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Liquidation judicére

Résolu
mich - 13 août 2015 à 09:43
 mich - 13 août 2015 à 17:27
Bonjour,
mon employeur est décédé depuis le 7 fevrier 2015.la société est mise en liquidation
judiciere le 5 aout 2015 et serai licencié le 17 aout.Le mandataire suite a mon entretient m a précisé que mes salaires de fevrier a aout,mes 2 mois de préavis ainsi que mes cogés ne pourrons étre réglés par une non cotisation a la fngs.
pouvez vous me donner des précisions merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
13 août 2015 à 13:57
Bonjour,

Quelle était l'activité de la société ?

Il n'y a que :
  • les personnes morales de droit public ;
  • les syndicats de copropriété ;
  • les employeurs de gens de maison.

qui ne sont pas assujettis à l'AGS (assurance garantie salaires)


1
mich
13 août 2015 à 14:40
bonjour
la société est une SARL de maçonnerie avec 2 salariés et le gérant
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > mich
13 août 2015 à 14:45
Dans le lien ci-dessous, il est clairement noté :

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n'est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.

https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
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mich > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
13 août 2015 à 15:48
merci je suis allé sur le lien(garantie des salaires) et je pense avoir trouvé ma réponse
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > mich
13 août 2015 à 15:52
Vous avez compris pourquoi le mandataire vous dit que vous ne pourrez être payé ?
Si oui, faites nous partager. Cela pourra en aider d'autres :)
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mich > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
13 août 2015 à 16:07
j ai la possibilité de saisir le bureau de jugement de prud hommes
et d obtenir une décision de justice disant que l AGS est tenue au paiement de mes créances.
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