Si j'importe de l'argent de l'étranger et je le déclare à la do
samiragove
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonour
si j'importe de l'argent de l'étranger pour l'achat d'une maison et je déclare la somme à la douanes , après l'achat le fisc peut contester l'origine des fonds ou pas , sachant que j'ai le justificatif des douanes
merci de m'éclairer
si j'importe de l'argent de l'étranger pour l'achat d'une maison et je déclare la somme à la douanes , après l'achat le fisc peut contester l'origine des fonds ou pas , sachant que j'ai le justificatif des douanes
merci de m'éclairer
2 réponses
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Bonjour,
Plus d'infos sur :
Les obligations de la banque en cas de soupçon
www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/...nsf/.../8LEDPT?...
Les banques doivent déclarer à un organisme spécialisé, Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits FINanciers clandestins) -
les douanes n'attestent pas de l'origine mais du montant.
la déclaration en douane est déclarative et n'empêche pas le contrôle ... serait ce des fonds illégaux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...