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Si j'importe de l'argent de l'étranger et je le déclare à la do

samiragove Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 12 août 2015 à 15:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 août 2015 à 19:55
bonour
si j'importe de l'argent de l'étranger pour l'achat d'une maison et je déclare la somme à la douanes , après l'achat le fisc peut contester l'origine des fonds ou pas , sachant que j'ai le justificatif des douanes
merci de m'éclairer

2 réponses

Réponse 1 / 2
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
12 août 2015 à 15:45
Bonjour,

Plus d'infos sur :

Les obligations de la banque en cas de soupçon
www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/...nsf/.../8LEDPT?...
Les banques doivent déclarer à un organisme spécialisé, Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits FINanciers clandestins)
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samiragove Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015
12 août 2015 à 15:51
merci pour votre réponse ,ma question est es que le fisc peut contester l'origine des fonds malgré le justiffcatif de la douanes francaise lors de l'importation des fonds
merci
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
12 août 2015 à 17:29
la douane est rattachée au Ministère des Finances et des Comptes publics
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
12 août 2015 à 19:55
les douanes n'attestent pas de l'origine mais du montant.

la déclaration en douane est déclarative et n'empêche pas le contrôle ... serait ce des fonds illégaux ?
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