Imposition d'office
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
fin 2014, l'EARL dont j'étais actionnaire (12%) suite à liquidation judiciaire , à subit un contrôle fiscal, à la suite de quoi j'ai subit une imposition sur 3 ans,
au proratat des bénéfices réalisés.... Cette entreprise étant en trés grande difficulté je n'ai jamais pas perçu le moindre centime de dividende,néanmoins le fisc me réclame 10000€ d'impot;petit retraité, j'ai 73 ans et pas les moyens de faire face et les crédits me sont refusés étant donné mon âge .
Pourriez vous me conseiller pour faire face honorablement ?
En vous remerciant à l'avance , bien cordialement !
Gobio45
fin 2014, l'EARL dont j'étais actionnaire (12%) suite à liquidation judiciaire , à subit un contrôle fiscal, à la suite de quoi j'ai subit une imposition sur 3 ans,
au proratat des bénéfices réalisés.... Cette entreprise étant en trés grande difficulté je n'ai jamais pas perçu le moindre centime de dividende,néanmoins le fisc me réclame 10000€ d'impot;petit retraité, j'ai 73 ans et pas les moyens de faire face et les crédits me sont refusés étant donné mon âge .
Pourriez vous me conseiller pour faire face honorablement ?
En vous remerciant à l'avance , bien cordialement !
Gobio45
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2 réponses
je n'ais pas déclaré les dividendes non perçus suite aux difficultés de l'entreprise
Mais si vous les avez perçus dès lors que les sommes correspondantes ont certainement été inscrites à votre compte dans l'entreprise.
Par contre, vous ne les avez pas prélevés de l'entreprise, ce qui vous fait penser que vous ne les avez pas perçus.
Perçus que les dividendes soient prélevés ou non, ils sont imposables, d'où le rappel d'impôt notifié.
Vous ne pouvez contester utilement l'imposition qui parait fondée.
Par contre ce que vous pourriez demander c'est la remise gracieuse la plus large possible des pénalités qui vous sont certainement réclamées.
Mais si vous les avez perçus dès lors que les sommes correspondantes ont certainement été inscrites à votre compte dans l'entreprise.
Par contre, vous ne les avez pas prélevés de l'entreprise, ce qui vous fait penser que vous ne les avez pas perçus.
Perçus que les dividendes soient prélevés ou non, ils sont imposables, d'où le rappel d'impôt notifié.
Vous ne pouvez contester utilement l'imposition qui parait fondée.
Par contre ce que vous pourriez demander c'est la remise gracieuse la plus large possible des pénalités qui vous sont certainement réclamées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comptablement, le compte 457 « Associés - Dividendes à payer », crédité lors
de l'affectation du résultat, est débité par le crédit du compte courant d'associé.
Etant inscrit au compte courant, ils sont donc imposables