Imposition d'office

194285 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2015 - 7 août 2015 à 14:49
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 août 2015 à 12:14
Bonjour,
fin 2014, l'EARL dont j'étais actionnaire (12%) suite à liquidation judiciaire , à subit un contrôle fiscal, à la suite de quoi j'ai subit une imposition sur 3 ans,
au proratat des bénéfices réalisés.... Cette entreprise étant en trés grande difficulté je n'ai jamais pas perçu le moindre centime de dividende,néanmoins le fisc me réclame 10000€ d'impot;petit retraité, j'ai 73 ans et pas les moyens de faire face et les crédits me sont refusés étant donné mon âge .
Pourriez vous me conseiller pour faire face honorablement ?
En vous remerciant à l'avance , bien cordialement !
Gobio45

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
7 août 2015 à 23:20
Pourriez vous me conseiller pour faire face honorablement ?

Quels sont les motifs de redressement ?
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194285 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2015
8 août 2015 à 09:56
Bonjour, je n'ais pas déclaré les dividendes non perçus suite aux difficultés de l'entreprise
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
8 août 2015 à 10:06
Je suppose que suite à assemblée générale, il a été décidé que le résultat de la société serait pour partie distribué.
Comptablement, le compte 457 « Associés - Dividendes à payer », crédité lors
de l'affectation du résultat, est débité par le crédit du compte courant d'associé.
Etant inscrit au compte courant, ils sont donc imposables
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
8 août 2015 à 12:14
je n'ais pas déclaré les dividendes non perçus suite aux difficultés de l'entreprise

Mais si vous les avez perçus dès lors que les sommes correspondantes ont certainement été inscrites à votre compte dans l'entreprise.

Par contre, vous ne les avez pas prélevés de l'entreprise, ce qui vous fait penser que vous ne les avez pas perçus.

Perçus que les dividendes soient prélevés ou non, ils sont imposables, d'où le rappel d'impôt notifié.

Vous ne pouvez contester utilement l'imposition qui parait fondée.

Par contre ce que vous pourriez demander c'est la remise gracieuse la plus large possible des pénalités qui vous sont certainement réclamées.
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