Don manuel jamais reçu
gordon51
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12 août 2015 à 12:11
Utilisateur anonyme - 12 août 2015 à 22:57
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Utilisateur anonyme
12 août 2015 à 14:22
12 août 2015 à 14:22
Bonjour,
Etant donné que c'est le donataire (vous) qui dépose la déclaration... pourquoi l'avoir déposée si vous n'aviez pas l'argent ?
Personne n'est obligé de vous faire une donation. Vous en avez déclarée une inexistante, c'est votre problème, cela ne constitue pas une reconnaissance de dette de la part de votre mère.
Cdlt
Etant donné que c'est le donataire (vous) qui dépose la déclaration... pourquoi l'avoir déposée si vous n'aviez pas l'argent ?
Personne n'est obligé de vous faire une donation. Vous en avez déclarée une inexistante, c'est votre problème, cela ne constitue pas une reconnaissance de dette de la part de votre mère.
Cdlt
Bonjour. Votre affaire est singulière!
Le principe du don manuel est la "traditio", c'est-à-dire la remise physique et donc réelle du don par le donateur (argent, chèque, par extension virement)telle qu'elle assure la dépossession de ce dernier.
Vous déclarez un don que vous n'avez pas reçu, du moins en totalité: je "rêve"!
Le principe du don manuel est la "traditio", c'est-à-dire la remise physique et donc réelle du don par le donateur (argent, chèque, par extension virement)telle qu'elle assure la dépossession de ce dernier.
Vous déclarez un don que vous n'avez pas reçu, du moins en totalité: je "rêve"!
gordon51
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12 août 2015 à 15:28
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non non déclaration faite par le donateur pas par le donataire
Utilisateur anonyme
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gordon51
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12 août 2015 à 15:34
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erreur grossière : c'est le donataire qui doit déposer les déclarations, signées de sa main.
roudoudou22
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12 août 2015 à 19:03
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Comment puis-je obtenir cet argent
En le demandant à la personne qui devait le verser.
Je vous conseille d'aller au SIE de votre domicile avec le double du document précédemment produit et de le faire annuler car il vous portera préjudice. Si vous ne le faites pas vous serrez réputé avoir reçu cet argent AVANT son dépôt.
Dans l'immédiat vous avez un don de 7000 € NON déclaré.
Si le donateur veut vous faire un nouveau versement n'oubliez pas de souscrire vous même l'imprimé. Mais avant cela il faudra vous expliquer avec le Centre des Finances Publiques car un nouveau don pourrait être taxable à 20%.
En le demandant à la personne qui devait le verser.
Je vous conseille d'aller au SIE de votre domicile avec le double du document précédemment produit et de le faire annuler car il vous portera préjudice. Si vous ne le faites pas vous serrez réputé avoir reçu cet argent AVANT son dépôt.
Dans l'immédiat vous avez un don de 7000 € NON déclaré.
Si le donateur veut vous faire un nouveau versement n'oubliez pas de souscrire vous même l'imprimé. Mais avant cela il faudra vous expliquer avec le Centre des Finances Publiques car un nouveau don pourrait être taxable à 20%.
Bonsoir Roudoudou,
Je vous conseille d'aller au SIE de votre domicile avec le double du document précédemment produit et de le faire annuler
Je doute que ce soit possible ! Comment présenter les choses ? En expliquant avoir déclaré une donation jamais reçue ? Autant on peut prouver un don reçu en produisant les relevés bancaires, autant l'inverse me parait irrecevable. En effet, rien n'interdit une donation en espèces, quand bien même le montant est élevé !
Dans un l'autre post ouvert pour le même sujet (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6844565-don-manuel-declare-non-paye ), notre interlocuteur nous dit que la déclaration a été faite par le donateur et pour échapper à l'ISF...le fisc appréciera le repenti à sa juste valeur^^
Je vous conseille d'aller au SIE de votre domicile avec le double du document précédemment produit et de le faire annuler
Je doute que ce soit possible ! Comment présenter les choses ? En expliquant avoir déclaré une donation jamais reçue ? Autant on peut prouver un don reçu en produisant les relevés bancaires, autant l'inverse me parait irrecevable. En effet, rien n'interdit une donation en espèces, quand bien même le montant est élevé !
Dans un l'autre post ouvert pour le même sujet (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6844565-don-manuel-declare-non-paye ), notre interlocuteur nous dit que la déclaration a été faite par le donateur et pour échapper à l'ISF...le fisc appréciera le repenti à sa juste valeur^^
roudoudou22
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12 août 2015 à 21:36
12 août 2015 à 21:36
Comment présenter les choses ? En expliquant avoir déclaré une donation jamais reçue ?
Ben oui, et en adoptant un profil bas.
Autant on peut prouver un don reçu en produisant les relevés bancaires, autant l'inverse me parait irrecevable
D'accord avec vous, mais ça vaut quand même le coup d'être tenté, car dans l'état gordon51 est réputé avoir reçu cet argent, et devra supporter les conséquence de la fausse déclaration, notamment rapporter le don "bidon" à une éventuelle future succession.
la déclaration a été faite par le donateur et pour échapper à l'ISF...le fisc appréciera le repenti à sa juste valeur
Oui, je l'avais vue, il faudra sans doute vider le calice jusqu'à la lie, sans être assuré du succès de la démarche, ou bien en subir à coup sûr les conséquences.
On ne peut pas gagner sur tous les tableaux !!!!
Ben oui, et en adoptant un profil bas.
Autant on peut prouver un don reçu en produisant les relevés bancaires, autant l'inverse me parait irrecevable
D'accord avec vous, mais ça vaut quand même le coup d'être tenté, car dans l'état gordon51 est réputé avoir reçu cet argent, et devra supporter les conséquence de la fausse déclaration, notamment rapporter le don "bidon" à une éventuelle future succession.
la déclaration a été faite par le donateur et pour échapper à l'ISF...le fisc appréciera le repenti à sa juste valeur
Oui, je l'avais vue, il faudra sans doute vider le calice jusqu'à la lie, sans être assuré du succès de la démarche, ou bien en subir à coup sûr les conséquences.
On ne peut pas gagner sur tous les tableaux !!!!
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roudoudou22
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29 mars 2023
12 août 2015 à 22:57
12 août 2015 à 22:57
ça vaut quand même le coup d'être tenté, car dans l'état gordon51 est réputé avoir reçu cet argent, et devra supporter les conséquence de la fausse déclaration, notamment rapporter le don "bidon" à une éventuelle future succession.
Vous prenez vraiment le fisc pour des perdreaux de l'année...
Vous prenez vraiment le fisc pour des perdreaux de l'année...
La législation juridique et financière évolue en permanence...