Don manuel déclaré non payé

Fermé
gordon51 -  
 Gayomi -
Bonjour,

Décembre 2008 don manuel de ma mère (révélé par CERFA 2735)
Montant : 151 950€
A ce jour j'ai obtenu 7 000€
Comment puis-je obtenir cet argent que l'on veux pas me donner ?

merci de votre aide

4 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Doublon

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6844570-don-manuel-jamais-recu
    0
    1. william049
       
      Je confirme la réponse de 15h34, c'est au donataire de déposer la déclaration de don manuel, et en plus, c'est lui qui doit la signer. Il est réputé avoir eu l'argent avant.........

      http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
      0
  2. gordon51 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    il s agit en fait d'une arnaque à l'isf !!!!
    0
  3. gordon51 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci des vos réponses
    0
    1. william049
       
      Arnaque dont vous vous êtes rendu complice.
      0
  4. Gayomi
     
    Bonsoir,

    La déclaration de don porte à la connaissance de l'administration une somme reçue. Donc, non seulement, cette déclaration ne constitue pas une reconnaissance de dette du donateur, mais au contraire, ce serait le donateur qui pourrait s'appuyer sur la déclaration pour se justifier du versement de la somme !

    Exiger le paiement de la somme ? Ca ne dépend que de la bonne volonté du donateur avec le fisc et/ou votre banquier qui vous demanderont une nouvelle déclaration de don car comment expliquerez-vous que la 1ère déclaration n'avait été faite que pour échapper à l'ISF ?
    0

Discussions similaires

déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
mamoudom -
Gayomi -

10 réponses
Don manuel déclaration hors délai
Loubno -
Gayomi -

10 réponses
Déclaration 2735 d'un don reçue en retard
Brakhage -
Gayomi -

17 réponses
Achat maison avec sous-sol aménagé non déclaré
AcheteuseInquete -
ginto5 -

26 réponses
Don manuel et succession
Orang-outanMysterieux46 -
Gayomi -

8 réponses