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4 réponses
Bonsoir,
La déclaration de don porte à la connaissance de l'administration une somme reçue. Donc, non seulement, cette déclaration ne constitue pas une reconnaissance de dette du donateur, mais au contraire, ce serait le donateur qui pourrait s'appuyer sur la déclaration pour se justifier du versement de la somme !
Exiger le paiement de la somme ? Ca ne dépend que de la bonne volonté du donateur avec le fisc et/ou votre banquier qui vous demanderont une nouvelle déclaration de don car comment expliquerez-vous que la 1ère déclaration n'avait été faite que pour échapper à l'ISF ?
La déclaration de don porte à la connaissance de l'administration une somme reçue. Donc, non seulement, cette déclaration ne constitue pas une reconnaissance de dette du donateur, mais au contraire, ce serait le donateur qui pourrait s'appuyer sur la déclaration pour se justifier du versement de la somme !
Exiger le paiement de la somme ? Ca ne dépend que de la bonne volonté du donateur avec le fisc et/ou votre banquier qui vous demanderont une nouvelle déclaration de don car comment expliquerez-vous que la 1ère déclaration n'avait été faite que pour échapper à l'ISF ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf