Mur privatif

Bonjour, ma voisine à un mur privatif qui délimite notre terrain, sa haie de "fleurs" retombe chez nous, est ce que j'ai le droit de couper car c'est pas très beau? J'ai planté des tomates et qui ne dépassent pas les 2 mètres est ce que il y a une distance a respecter par rapport à son mur?

Bonne soirée
Cordialement

3 réponses

  1. bonjour

    sa haie de "fleurs" retombe chez nous, est ce que j'ai le droit de couper car c'est pas très beau?

    non
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2009-08-13/

    J'ai planté des tomates et qui ne dépassent pas les 2 mètres est ce que il y a une distance a respecter par rapport à son mur? 

    50cm
    ou plantez en espalier.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2009-08-13/

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    1. Merci de votre réponse, du coup ai je le droit de demander une mitoyenneté du mur sinon elle va me "pourrir" la vie, c'est déjà le cas!! Cordialement
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    2. "ai je le droit de demander une mitoyenneté du mur"

      Non, si le mur est en limite de terrain, sur son terrain.

      Pour cela il faudrait qu'il soit a cheval sur les 2 terrains.
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    3. @ddBjr,

      si, il est tout à fait possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur existant. La seule condition est que le voisin soit d'accord.
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    4. @ddComment je fais pour savoir ça ? Merci
      0
  2. Bonjour,

    Les fleurs sa attire les abeilles et ca c'est bon pour polenniser vos tomates.

    Salutations
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    1. Se sont pas vraiment des fleurs, sa ressemble plus à des ronces qui pique pas!!
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  3. du coup ai je le droit de demander une mitoyenneté du mur 

    oui.
    cf art 661cc
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430052/2009-08-13/

    à lire cet intéressant commentaire de Nathalie Pierre d'une décision du Conseil Constitutionnel à ce sujet.
    http://www.revuedlf.com/droit-civil-patrimonial/mitoyennete-et-acces-force-a-la-mitoyennete/

    il vous faut néanmoins être certain que ce mur soit pile poil sur la limite; s'il est en retrait de quelques cm, voire mm, c'est râpé.

    sinon elle va me "pourrir" la vie, c'est déjà le cas!!

    je ne suis pas certain que la contraindre à partager avec vous sa propriété change son humeur à votre endroit... :D
    détendez-vous, ça va bien se passer...
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    1. Hello aie mac,
      il vous faut néanmoins être certain que ce mur soit pile poil sur la limite; s'il est en retrait de quelques cm, voire mm, c'est râpé.


      Je n'ai pas vu ça dans le texte ?
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    2. @bern29salut bern :)

      Je n'ai pas vu ça dans le texte ?

      ce sont les 5 premiers mots...
      s'il ne "joint" pas, il ne peut donc pas. ;)
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    3. @aie macah dans l'art. du cc !
      bah,je ne pense pas que cela se joue au cm près tout de même. D'autant qu'il me semble qu'une tolérance de 2cm de limite soit admise.
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