Succession non ouverte
latnach16700
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Modifié par latnach16700 le 10/08/2015 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2015 à 07:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2015 à 07:27
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condorcet
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11 août 2015 à 07:27
11 août 2015 à 07:27
Pouvions nous renoncer à une succession qui n'avait pas été ouverte?
Une succession s'ouvre dès le décès de la personne.
Vous avez toute latitude pour y renoncer.
Une succession s'ouvre dès le décès de la personne.
Vous avez toute latitude pour y renoncer.