Diminution des charges vs augmentation de loyer
herony
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant locataire de mon appartement depuis 1 an, j'ai demandé à mes propriétaires de me fournir le décompte des charges pour l'année précédente.
Il s'avère qu'ils on versé 120 € de plus que nécessaire (soit 10 € par mois)
La répartition de mon loyer était la suivante : 630 € de loyer + 20 € de charges = 650 €
Or aujourd'hui, ma quittance présente la répartition suivante : 640 € de loyer + 10 € de charges = 650 € toujours.
Ce qui signifie qu'ils ont augmenté la part "loyer" de 10€ par mois pour que le total reste le même mais on dépasse largement la révision annuelle en vigueur avec l'IRL.
Ont-ils le droit de procéder de cette façon ?
Car même si mensuellement le montant reste le même, j'aurais espéré "profiter" de cette diminution de charges pour que mes mensualités s'en voient réduites...
Pouvez-vous me renseigner SVP ?
Vous remerciant grandement par avance.
Etant locataire de mon appartement depuis 1 an, j'ai demandé à mes propriétaires de me fournir le décompte des charges pour l'année précédente.
Il s'avère qu'ils on versé 120 € de plus que nécessaire (soit 10 € par mois)
La répartition de mon loyer était la suivante : 630 € de loyer + 20 € de charges = 650 €
Or aujourd'hui, ma quittance présente la répartition suivante : 640 € de loyer + 10 € de charges = 650 € toujours.
Ce qui signifie qu'ils ont augmenté la part "loyer" de 10€ par mois pour que le total reste le même mais on dépasse largement la révision annuelle en vigueur avec l'IRL.
Ont-ils le droit de procéder de cette façon ?
Car même si mensuellement le montant reste le même, j'aurais espéré "profiter" de cette diminution de charges pour que mes mensualités s'en voient réduites...
Pouvez-vous me renseigner SVP ?
Vous remerciant grandement par avance.
A voir également:
- Diminution des charges vs augmentation de loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous avez nettement besoin d'une info sur les charges
en voici le minimum à connaitre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.(Sous loi alur)
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Vous avez nettement besoin d'une info sur les charges
en voici le minimum à connaitre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.(Sous loi alur)
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...