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Protocole d'accord

Résolu
estecora Messages postés 29 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 8 août 2015 à 17:44
estecora Messages postés 29 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 10 août 2015 à 09:54
Bonjour
Un propriétaire de ma résidence vient d'être condamné à démonter sa véranda et astreintes par le TGI.
Je viens de me mettre au Conseil Syndical et le copropriétaire condamné souhaiterait établir un compromis, sachant qu'il a fait construire sa véranda sans l'accord d'un voisin, comme le stipule le règlement de copropriété.
Peut on accepter d'établir un protocole d'accord sans que le voisin récalcitrant ne se retourne contre les membres du conseils pour non application de la loi ou autre ?
De plus, s'agissant au départ d'un problème personnel de voisinage peut on en tant que Membre du Conseil Syndical, décider d'arrêter la procédure et laisser le voisin se débrouiller tout seul (faire une procédure en son nom propre et non pas engager la résidence).
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
9 août 2015 à 01:27
Qui a engagé la procédure ?
Si c'est la copropriété suite à une décision d'AG je vois mal comment le Conseil Syndical pourrait faire autrement que d'appliquer le jugement !
De manière général un CS n'a aucun pouvoir de décision et vous n'êtes pas compétents pour signer un tel protocole.
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estecora Messages postés 29 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
9 août 2015 à 09:55
Oui c'est bien le Conseil Syndical qui a engagé la procédure. Le propriétaire condamné fait évidemment appel. Je sais qu'un CS n'est pas compétent pour signer un protocole mais comme ns souhaitons minimiser les frais de procédure, même s'ils vont ns être remboursés, je souhaite savoir si par le biais d'un protocole d'accord, signé par les deux parties, sous la direction d'un avocat, ns pouvons clôturer cette affaire sans que le voisin récalcitrant ne ns en empêche ? Sachant que l'avocat que la copropriété à pris pour défendre nos intérêts et ceux du syndic malheureusement ne voit que l'argent que ns pourrions gagner avec l astreinte alors que ns nouveau CS ns voulons arrêter toutes ces procédures inutiles et coûteuses. Merci
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Réponse 2 / 2
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
9 août 2015 à 10:10
bonjour
vous avez engagé une procedure ,il y a un appel .

pour établir un compromis et arrêter la procedure il faut un accord avec le propriétaire de la véranda , le voisin récalcitrant et le syndicat des copropriétaires .( en sachant qu'un tel accord fera jurisprudence dans le lotissement )

A défaut laissez se dérouler l'appel et laissez s'appliquer le jugement .
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
9 août 2015 à 12:52
Quand vous dites que c'est le "conseil syndical qui a engagé la procédure" il y a un problème... seul le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, peut engager une action en justice et dans ce cas (pour ce type de procédure) une autorisation de l'AG est indispensable...

Vous devez bien comprendre le rôle et les limites du conseil syndical ; mettre fin à la procédure et limiter les frais aujourd'hui doit passer par une décision en AG... Les deux parties c'est le syndicat et le copropriétaire !
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estecora Messages postés 29 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
10 août 2015 à 09:54
Effectivement je me suis mal exprimée. Le fait de mettre fin à la procédure à bien été décidé et voté l'ors de l'AG ainsi que de proposer un protocole d'accord.
Cependant ce qui me pose soucis c'est que le propriétaire récalcitrant ne démord pas de sa
position. (Faire appliquer le jugement)
Donc à partir de là peut on envisager de continuer dans cette voie et proposer par le biais du Syndic lors d'une ÂGE le vote du protocole d'accord (rédigé et approuvé par les deux parties) sans avoir une épée de Damocles au dessus de la tête (à savoir une éventuelle poursuite devant les tribunaux du propriétaire récalcitrant pour non application du jugement? ) j'espère que c'est plus clair. Merci beaucoup.
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estecora Messages postés 29 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
10 août 2015 à 09:38
Donc si je comprends bien sans l'accord du propriétaire récalcitrant rien est possible même si en AG il a été décidé et voté qu'un compromis serait fait ?? Si l'on passe outre le propriétaire récalcitrant pouvons ns attendre à une action en justice de sa part ? Merci relou
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