Protocole d'accord
Résolu
estecora
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estecora Messages postés 29 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 10 août 2015 à 09:54
estecora Messages postés 29 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 10 août 2015 à 09:54
A voir également:
- Protocole d'accord entre voisin
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andre78fr
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9 août 2015 à 01:27
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Qui a engagé la procédure ?
Si c'est la copropriété suite à une décision d'AG je vois mal comment le Conseil Syndical pourrait faire autrement que d'appliquer le jugement !
De manière général un CS n'a aucun pouvoir de décision et vous n'êtes pas compétents pour signer un tel protocole.
Si c'est la copropriété suite à une décision d'AG je vois mal comment le Conseil Syndical pourrait faire autrement que d'appliquer le jugement !
De manière général un CS n'a aucun pouvoir de décision et vous n'êtes pas compétents pour signer un tel protocole.
relou
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9 août 2015 à 10:10
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bonjour
vous avez engagé une procedure ,il y a un appel .
pour établir un compromis et arrêter la procedure il faut un accord avec le propriétaire de la véranda , le voisin récalcitrant et le syndicat des copropriétaires .( en sachant qu'un tel accord fera jurisprudence dans le lotissement )
A défaut laissez se dérouler l'appel et laissez s'appliquer le jugement .
vous avez engagé une procedure ,il y a un appel .
pour établir un compromis et arrêter la procedure il faut un accord avec le propriétaire de la véranda , le voisin récalcitrant et le syndicat des copropriétaires .( en sachant qu'un tel accord fera jurisprudence dans le lotissement )
A défaut laissez se dérouler l'appel et laissez s'appliquer le jugement .
andre78fr
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9 août 2015 à 12:52
9 août 2015 à 12:52
Quand vous dites que c'est le "conseil syndical qui a engagé la procédure" il y a un problème... seul le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, peut engager une action en justice et dans ce cas (pour ce type de procédure) une autorisation de l'AG est indispensable...
Vous devez bien comprendre le rôle et les limites du conseil syndical ; mettre fin à la procédure et limiter les frais aujourd'hui doit passer par une décision en AG... Les deux parties c'est le syndicat et le copropriétaire !
Vous devez bien comprendre le rôle et les limites du conseil syndical ; mettre fin à la procédure et limiter les frais aujourd'hui doit passer par une décision en AG... Les deux parties c'est le syndicat et le copropriétaire !
estecora
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andre78fr
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10 août 2015 à 09:54
10 août 2015 à 09:54
Effectivement je me suis mal exprimée. Le fait de mettre fin à la procédure à bien été décidé et voté l'ors de l'AG ainsi que de proposer un protocole d'accord.
Cependant ce qui me pose soucis c'est que le propriétaire récalcitrant ne démord pas de sa
position. (Faire appliquer le jugement)
Donc à partir de là peut on envisager de continuer dans cette voie et proposer par le biais du Syndic lors d'une ÂGE le vote du protocole d'accord (rédigé et approuvé par les deux parties) sans avoir une épée de Damocles au dessus de la tête (à savoir une éventuelle poursuite devant les tribunaux du propriétaire récalcitrant pour non application du jugement? ) j'espère que c'est plus clair. Merci beaucoup.
Cependant ce qui me pose soucis c'est que le propriétaire récalcitrant ne démord pas de sa
position. (Faire appliquer le jugement)
Donc à partir de là peut on envisager de continuer dans cette voie et proposer par le biais du Syndic lors d'une ÂGE le vote du protocole d'accord (rédigé et approuvé par les deux parties) sans avoir une épée de Damocles au dessus de la tête (à savoir une éventuelle poursuite devant les tribunaux du propriétaire récalcitrant pour non application du jugement? ) j'espère que c'est plus clair. Merci beaucoup.
estecora
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23 février 2016
10 août 2015 à 09:38
10 août 2015 à 09:38
Donc si je comprends bien sans l'accord du propriétaire récalcitrant rien est possible même si en AG il a été décidé et voté qu'un compromis serait fait ?? Si l'on passe outre le propriétaire récalcitrant pouvons ns attendre à une action en justice de sa part ? Merci relou
9 août 2015 à 09:55