Affectation des frais d'avocat en cas de perte d'un procès
Résolu
graigolin
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graigolin Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
C'est une question sur les droits du syndicat à affecter des honoraires d'avocat à un copropriétaire :
un copropriétaire mène une procédure contre le syndicat de sa copropriété et le syndic. Il est tenu d'aller en appel mais perd son procès, sans ou avec condamnation aux dépens.
Indépendamment de la décision du juge (art. 700 et dépens), les frais d'avocat de la copropriété (complets ou après déduction des frais spécifiés dans le jugement (art. 700 et dépens)) peuvent-ils être affecter au copropriétaire du fait qu'il a perdu son procès, sachant que selon le règlement de copropriété, toute charge qui serait due de la faute d'un copropriétaire peut lui être affecté ?
Bien cordialement,
C'est une question sur les droits du syndicat à affecter des honoraires d'avocat à un copropriétaire :
un copropriétaire mène une procédure contre le syndicat de sa copropriété et le syndic. Il est tenu d'aller en appel mais perd son procès, sans ou avec condamnation aux dépens.
Indépendamment de la décision du juge (art. 700 et dépens), les frais d'avocat de la copropriété (complets ou après déduction des frais spécifiés dans le jugement (art. 700 et dépens)) peuvent-ils être affecter au copropriétaire du fait qu'il a perdu son procès, sachant que selon le règlement de copropriété, toute charge qui serait due de la faute d'un copropriétaire peut lui être affecté ?
Bien cordialement,
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3 réponses
Cela veut dire quoi, il est tenu d'aller en appel ?
Les factures et débours de l'avocat huissier etc pour défendre la copro sont logiquement détaillés et justifiés par des pièces et inclus dans le montant réclamé au titre de l'article 700, lors des conclusions.
Il n'y a pas d'un côté l'article 700 de l'autre les frais d'avocats..
Si ce copropriétaire a été condamné par le juge au titre l'article 700, il fera un chèque via son avocat, ce qui compensera le poste de frais.
S'il ne l'est pas tout le monde paie le tout, ou la différence si le montant alloué ne couvre pas.
La procédure contre le syndic regarde le syndic, c'est à lui d'assurer sa défense, il a une assurance pour cela.
Les factures et débours de l'avocat huissier etc pour défendre la copro sont logiquement détaillés et justifiés par des pièces et inclus dans le montant réclamé au titre de l'article 700, lors des conclusions.
Il n'y a pas d'un côté l'article 700 de l'autre les frais d'avocats..
Si ce copropriétaire a été condamné par le juge au titre l'article 700, il fera un chèque via son avocat, ce qui compensera le poste de frais.
S'il ne l'est pas tout le monde paie le tout, ou la différence si le montant alloué ne couvre pas.
La procédure contre le syndic regarde le syndic, c'est à lui d'assurer sa défense, il a une assurance pour cela.
Tout d'abord, merci pour cette réponse.
Je vais reformuler ma question :
Ce copropriétaire perd son procès en appel. La copropriété a-t-elle le droit de lui affecter ses propres frais d'avocat (ou le reliquat) de la première instance et/ou en appel ? (Ceci, quel que soit la condamnation à l'article l'article 700 prononcé dans le jugement ?)
Vous y répondez, mais un conseiller juridique a proposé cette option à la copropriété pour soulager ses frais relatifs à cette affaire. Comme je n'ai aucune source juridique, et même si ça me paraît pour le moins douteux, je voudrais avoir des éléments juridiques qui me permettent d'infirmer ou de confirmer cette proposition.
Sinon, quelques précisions : Dans la copropriété, actuellement tous les frais provenant d'un copropriétaire défaillant lui sont affectés hormis les frais d'avocat. Concernant, l'article 700, c'est un forfait que donne l'avocat qui ne détaille rien et qui ne couvre en aucune manière tous les frais engagés.
Je vais reformuler ma question :
Ce copropriétaire perd son procès en appel. La copropriété a-t-elle le droit de lui affecter ses propres frais d'avocat (ou le reliquat) de la première instance et/ou en appel ? (Ceci, quel que soit la condamnation à l'article l'article 700 prononcé dans le jugement ?)
Vous y répondez, mais un conseiller juridique a proposé cette option à la copropriété pour soulager ses frais relatifs à cette affaire. Comme je n'ai aucune source juridique, et même si ça me paraît pour le moins douteux, je voudrais avoir des éléments juridiques qui me permettent d'infirmer ou de confirmer cette proposition.
Sinon, quelques précisions : Dans la copropriété, actuellement tous les frais provenant d'un copropriétaire défaillant lui sont affectés hormis les frais d'avocat. Concernant, l'article 700, c'est un forfait que donne l'avocat qui ne détaille rien et qui ne couvre en aucune manière tous les frais engagés.
Non la copropriété n'a pas le droit.
Les fameuses clauses d'aggravation des charges qu'on trouve dans de nombreux RDC sont illégales ; seul un juge peut condamner un copropriétaire à payer quelque chose à la copropriété et dans votre cas c'est le forfait du jugement, point barre...
https://arc-copro.fr/documentation/la-clause-daggravation-des-charges-en-cas-dimpayes-lordre-du-jour-dune-assemblee
Les fameuses clauses d'aggravation des charges qu'on trouve dans de nombreux RDC sont illégales ; seul un juge peut condamner un copropriétaire à payer quelque chose à la copropriété et dans votre cas c'est le forfait du jugement, point barre...
https://arc-copro.fr/documentation/la-clause-daggravation-des-charges-en-cas-dimpayes-lordre-du-jour-dune-assemblee
La législation juridique et financière évolue en permanence...