Renoncer à une succession et effets personnels
josiak
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 août 2015 à 21:07
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jmp59
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7 août 2015 à 21:07
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Bonjour,
Si tes parents et toi voulez renoncer à la succession il faut vous abstenir de tout geste ou de toute action qui pourrait être présenté comme une acceptation tacite.
La seule exception c'est éventuellement l'organisation et le paiement des funérailles.
Si tes parents et toi voulez renoncer à la succession il faut vous abstenir de tout geste ou de toute action qui pourrait être présenté comme une acceptation tacite.
La seule exception c'est éventuellement l'organisation et le paiement des funérailles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...