Décès de mon frère
Paslourd
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Bonjour,
Mon frère est décédé dernièrement, il était célibataire et n'a pas eu d'enfants, et n'a pas fait de testament. Il n'avait aucun bien immobilier. Il n'avait en fait que des dettes, la succession est donc déficitaire. Comment les héritiers (mère et 1 frère et 2 soeurs) doivent ils gérer ce type de succession?
Merci pour vos conseils.
Mon frère est décédé dernièrement, il était célibataire et n'a pas eu d'enfants, et n'a pas fait de testament. Il n'avait aucun bien immobilier. Il n'avait en fait que des dettes, la succession est donc déficitaire. Comment les héritiers (mère et 1 frère et 2 soeurs) doivent ils gérer ce type de succession?
Merci pour vos conseils.
A voir également:
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Bonjour,
Ils n'ont qu'à renoncer à la succession, sinon les créanciers se retourneront contre eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Cependant si les frères et soeurs ont des enfants, il faudra aussi que ceux-ci renoncent. S'ils sont mineurs ils devront obtenir l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
Ils n'ont qu'à renoncer à la succession, sinon les créanciers se retourneront contre eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Cependant si les frères et soeurs ont des enfants, il faudra aussi que ceux-ci renoncent. S'ils sont mineurs ils devront obtenir l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...