Retractation de mon bailleur é semaine avant la remise des clé
Résolu
duduch
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'avais fait une demande de logement qui m'a été attribué 2 semaine avant la signature du bail on me dit que le locataire ne quitte plus le logement j'ai deja inscrit mes enfants à l école et il me propose un logement plus petit plus est ce légal
j'avais fait une demande de logement qui m'a été attribué 2 semaine avant la signature du bail on me dit que le locataire ne quitte plus le logement j'ai deja inscrit mes enfants à l école et il me propose un logement plus petit plus est ce légal
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1 réponse
Bonjour,
tant que le bail n'est pas signé, vous n'avez hélas aucun recours..... En effet, le bailleur est en droit d'accorder au locataire en place un délai supplémentaire pour quitter l'appartement après le terme du préavis ou meme accepter qu'il y reste et de ne pas prendre en compte le congé donné. il n'avait nullement l'obligation de vous proposer un autre logement....
Donc, aucun recours possible.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tant que le bail n'est pas signé, vous n'avez hélas aucun recours..... En effet, le bailleur est en droit d'accorder au locataire en place un délai supplémentaire pour quitter l'appartement après le terme du préavis ou meme accepter qu'il y reste et de ne pas prendre en compte le congé donné. il n'avait nullement l'obligation de vous proposer un autre logement....
Donc, aucun recours possible.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On peut signer un bail plusieurs mois avant le début de la location.