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Retractation de mon bailleur é semaine avant la remise des clé

Résolu
duduch - 7 août 2015 à 12:56
dna.factory Messages postés 24950 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 août 2015 à 16:22
Bonjour,
j'avais fait une demande de logement qui m'a été attribué 2 semaine avant la signature du bail on me dit que le locataire ne quitte plus le logement j'ai deja inscrit mes enfants à l école et il me propose un logement plus petit plus est ce légal

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 7/08/2015 à 13:08
Bonjour,
tant que le bail n'est pas signé, vous n'avez hélas aucun recours..... En effet, le bailleur est en droit d'accorder au locataire en place un délai supplémentaire pour quitter l'appartement après le terme du préavis ou meme accepter qu'il y reste et de ne pas prendre en compte le congé donné. il n'avait nullement l'obligation de vous proposer un autre logement....
Donc, aucun recours possible.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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dna.factory Messages postés 24950 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 408
7 août 2015 à 16:22
Pour rappel, il faut toujours signer le bail le plus rapidement possible.
On peut signer un bail plusieurs mois avant le début de la location.
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