Succession
masagou
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7 août 2015 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2015 à 11:40
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2 réponses
condorcet
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7 août 2015 à 11:40
7 août 2015 à 11:40
peut-il prétendre à la part d'héritage du défunt
Comme il n'y a rien à hériter, la question ne se pose même pas.
Dans le contrat de mariage, par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, figure une clause d'attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant.
Ce dernier devient alors seul possesseur de ce patrimoine commun par les effets de la convention matrimoniale.
Comme il n'y a rien à hériter, la question ne se pose même pas.
Dans le contrat de mariage, par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, figure une clause d'attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant.
Ce dernier devient alors seul possesseur de ce patrimoine commun par les effets de la convention matrimoniale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...