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2 réponses
peut-il prétendre à la part d'héritage du défunt
Comme il n'y a rien à hériter, la question ne se pose même pas.
Dans le contrat de mariage, par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, figure une clause d'attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant.
Ce dernier devient alors seul possesseur de ce patrimoine commun par les effets de la convention matrimoniale.
Comme il n'y a rien à hériter, la question ne se pose même pas.
Dans le contrat de mariage, par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, figure une clause d'attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant.
Ce dernier devient alors seul possesseur de ce patrimoine commun par les effets de la convention matrimoniale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...