Succession
masagou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un conjoint marié 6 mois avant décès (régime communauté universelle) peut-il prétendre à la part d'héritage du défunt sur la succession familiale?
Merci de vos réponses.
Un conjoint marié 6 mois avant décès (régime communauté universelle) peut-il prétendre à la part d'héritage du défunt sur la succession familiale?
Merci de vos réponses.
2 réponses
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peut-il prétendre à la part d'héritage du défunt
Comme il n'y a rien à hériter, la question ne se pose même pas.
Dans le contrat de mariage, par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, figure une clause d'attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant.
Ce dernier devient alors seul possesseur de ce patrimoine commun par les effets de la convention matrimoniale.