Succession

masagou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un conjoint marié 6 mois avant décès (régime communauté universelle) peut-il prétendre à la part d'héritage du défunt sur la succession familiale?

Merci de vos réponses.

2 réponses

  1. forma
     
    bonjour

    il a la qualité d'héritier dés le jour du mariage. Pas de durée minimum
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    peut-il prétendre à la part d'héritage du défunt
    Comme il n'y a rien à hériter, la question ne se pose même pas.
    Dans le contrat de mariage, par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, figure une clause d'attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant.
    Ce dernier devient alors seul possesseur de ce patrimoine commun par les effets de la convention matrimoniale.
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