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Préavis et pacs

Résolu
Mimi - 7 août 2015 à 08:32
 Mimi - 7 août 2015 à 08:51
Bonjour,

J'ai signé le bail de mon appartement en 2009, toute seule.
Je me suis pacsée il y a un mois.
Quel est le délai de mon préavis s'il vous plait ?
Trois mois ou un mois ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 août 2015 à 08:35
Bonjour,

le fait de se pacser n'est pas une condition pour une réduction du préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Mimi
7 août 2015 à 08:51
Merci pour votre réponse.
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