Préavis et pacs
Résolu
Mimi
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Mimi -
Mimi -
Bonjour,
J'ai signé le bail de mon appartement en 2009, toute seule.
Je me suis pacsée il y a un mois.
Quel est le délai de mon préavis s'il vous plait ?
Trois mois ou un mois ?
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai signé le bail de mon appartement en 2009, toute seule.
Je me suis pacsée il y a un mois.
Quel est le délai de mon préavis s'il vous plait ?
Trois mois ou un mois ?
Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
- Préavis et pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
le fait de se pacser n'est pas une condition pour une réduction du préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
le fait de se pacser n'est pas une condition pour une réduction du préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
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