Rupture de pacs et impots : prime emploi d'un des conjoints

fanchette - Modifié par fanchette le 12/08/2015 à 15:11
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 19 déc. 2015 à 14:55
Bonjour,
un des conjoint lors de sa déclaration impots, a fait une déclaration commune impots.
a donc reçu une certaine somme de prime emploi ( l'autre ex conjoint ne travaillait pas lors de la déclaration)
(si ce premier conjoint avait fait une simulation individuellement, il touchait la même somme de prime à l'emploi.)
Depuis la séparation du couple, l ex-conjoint lui réclame la moitié de cette prime à l'emploi. En a t'il le droit.
(ils avaient fait déclaration commune afin d'avoir un revenu fiscal moindre à deux pour d'éventuelles aides caf etc ....)
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1 réponse

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 592
19 déc. 2015 à 14:55
Bonjour,

il s'agit d'accord entre deux personnes liés à un certain moment, il ne s'agit pas de droit. L'état n'interviendra pas dans ce conflit.

Cordialement
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