Rupture de pacs et impots : prime emploi d'un des conjoints
fanchette
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un des conjoint lors de sa déclaration impots, a fait une déclaration commune impots.
a donc reçu une certaine somme de prime emploi ( l'autre ex conjoint ne travaillait pas lors de la déclaration)
(si ce premier conjoint avait fait une simulation individuellement, il touchait la même somme de prime à l'emploi.)
Depuis la séparation du couple, l ex-conjoint lui réclame la moitié de cette prime à l'emploi. En a t'il le droit.
(ils avaient fait déclaration commune afin d'avoir un revenu fiscal moindre à deux pour d'éventuelles aides caf etc ....)
un des conjoint lors de sa déclaration impots, a fait une déclaration commune impots.
a donc reçu une certaine somme de prime emploi ( l'autre ex conjoint ne travaillait pas lors de la déclaration)
(si ce premier conjoint avait fait une simulation individuellement, il touchait la même somme de prime à l'emploi.)
Depuis la séparation du couple, l ex-conjoint lui réclame la moitié de cette prime à l'emploi. En a t'il le droit.
(ils avaient fait déclaration commune afin d'avoir un revenu fiscal moindre à deux pour d'éventuelles aides caf etc ....)
A voir également:
- Rupture de pacs et impots : prime emploi d'un des conjoints
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...