Rupture de pacs et impots : prime emploi d'un des conjoints
fanchette
-
Modifié par fanchette le 12/08/2015 à 15:11
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 19 déc. 2015 à 14:55
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 19 déc. 2015 à 14:55
A voir également:
- Rupture de pacs et impots : prime emploi d'un des conjoints
- Rupture de pacs délai - Guide
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43436
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
16 592
19 déc. 2015 à 14:55
19 déc. 2015 à 14:55
Bonjour,
il s'agit d'accord entre deux personnes liés à un certain moment, il ne s'agit pas de droit. L'état n'interviendra pas dans ce conflit.
Cordialement
il s'agit d'accord entre deux personnes liés à un certain moment, il ne s'agit pas de droit. L'état n'interviendra pas dans ce conflit.
Cordialement