Location en bail étudiant en formation continue
M-cka3L
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fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre -
fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Peut on faire un bail étudiant à une personne faisant une formation continue dans une institution de perfectionnement linguistique et ayant un certificat de scolarité ?
Le certificat de scolarité est il valable sachant que l'institue possède un numéro de siret ?
Et si le locataire me présente de faux justificatif de scolarité et que donc le bail deviendrait caduc, pourrait elle se retourner contre moi pour demander un bail "normal" ?
Peut on faire un bail étudiant à une personne faisant une formation continue dans une institution de perfectionnement linguistique et ayant un certificat de scolarité ?
Le certificat de scolarité est il valable sachant que l'institue possède un numéro de siret ?
Et si le locataire me présente de faux justificatif de scolarité et que donc le bail deviendrait caduc, pourrait elle se retourner contre moi pour demander un bail "normal" ?
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1 réponse
Si la locataire vous présente de faux justificatifs il sera de votre devoir de vous retourner contre elle, c'est une faute très grave qui peut entrainer la nullité du bail (en la défaveur de votre locataire) celui-ci résultant d'une manoeuvre mensongère. De plus, les sanctions judiciaire peuvent être très lourdes pour la locataire (faux et usage de faux)
Pourquoi ne pas faire un bail normal d'un an (meublé, attention pas de bail de 9 mois en location vide).
Sinon du moment que vous avez un certificat de scolarité ou une carte étudiante, que vous connaissez l'établissement scolaire (privé apparement), pas de contre indication à la mise en place d'un bail étudiant.
Si cela vous tracasse tant, mettez en place un bail d'un an, le locataire n'a peut-être pas compris qu'il peut s'en aller quand il le souhaite a condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
Pourquoi ne pas faire un bail normal d'un an (meublé, attention pas de bail de 9 mois en location vide).
Sinon du moment que vous avez un certificat de scolarité ou une carte étudiante, que vous connaissez l'établissement scolaire (privé apparement), pas de contre indication à la mise en place d'un bail étudiant.
Si cela vous tracasse tant, mettez en place un bail d'un an, le locataire n'a peut-être pas compris qu'il peut s'en aller quand il le souhaite a condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
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