Prendre surplus loyer pour effectuer réparation
alexandre5910
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alexandre5910 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 - 6 août 2015 à 13:27
alexandre5910 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 - 6 août 2015 à 13:27
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PetitEtudiantEnDroit
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6 août 2015 à 00:35
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Bonsoir,
Non ce n'est pas légal.
Si vous estimez que le dépôt de garantie n'est pas suffisant, vous devez le lui signaler, en prouvant le coût des réparations, et vous serez en droit de lui demander le reste.
Cordialement,
Non ce n'est pas légal.
Si vous estimez que le dépôt de garantie n'est pas suffisant, vous devez le lui signaler, en prouvant le coût des réparations, et vous serez en droit de lui demander le reste.
Cordialement,
bonjour, Vous faites les comptes et vous lui dites que, d'un côté, vous lui devez telle somme (CAF), mais que d'un autre côté, il vous doit telle somme pour la remise en état.
Et vous lui demandez comment procéder, étant donné que le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations.
Vous verrez ce qu'il vous répond. Vous lui dites de passer pour faire les comptes.
Et vous lui demandez comment procéder, étant donné que le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations.
Vous verrez ce qu'il vous répond. Vous lui dites de passer pour faire les comptes.
Enka1
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6 août 2015 à 00:43
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Bonjour,
En France, on ne fait pas justice soi même et on ne substitue pas une dette à une autre.
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PetitEtudiantEnDroit
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6 août 2015 à 00:48
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Très bien dit Enka ^^
alexandre5910
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19 décembre 2015
6 août 2015 à 04:18
6 août 2015 à 04:18
Donc avec presque 2000 euros de travaux,et en justifiant avec factures. Je n'ai aucun droit de lui prendre son apl??? Quelle justice !!!!
Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/08/2015 à 09:09
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A quoi serviraient les tribunaux si tout le monde avait le droit de se faire justice ?
alexandre5910
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19 décembre 2015
6 août 2015 à 09:13
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Je lui ai pas non plus autorisé à détruire mon logement.je connais très bien la justice, le surplus ne sera jamais donner par l'ancien locataire. De la à détruire mes murs, plaque de plâtre enlevé, le comble c'est qu'il n'ai resté que 4 mois.
Enka1
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alexandre5910
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Modifié par Enka1 le 6/08/2015 à 09:19
Modifié par Enka1 le 6/08/2015 à 09:19
Nous sommes bien d' accord. mais vous savez, quand des squatters habitent dans une propriété, et souvent la saccagent, les propriétaires n' ont rien demandé non plus ... Et pourtant, ils sont obligés, sauf à se voir condamner eux même, à utiliser la procédure d' expulsion légale ! .... Avec tout ce que cela implique de frais et de désolation pour eux ... Dont certains se retrouvent même à la rue pendant que leurs squatters rigolent.
Aussi moche que cela puisse paraitre parfois, nous vivons dans un pays où heureusement il y a des lois, même si elles ne sont pas toujours bien faites.
Aussi moche que cela puisse paraitre parfois, nous vivons dans un pays où heureusement il y a des lois, même si elles ne sont pas toujours bien faites.
maylin27
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6 août 2015 à 09:22
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Bonjour,
il n'empêche que cela ne vous autorise pas a saisir une somme versée au titre des loyers et non pas du dépôt de garantie. Il peut vous assigner au tribunal et vous serez perdante ....
Dans votre cas, vous l'assignerez en justice si il ne paie pas et une fois le jugement obtenu vous le ferez appliquer. il sera valable 10 ans....
En attendant, vous lui restituez les APL. Pas le choix.
Cordialement
il n'empêche que cela ne vous autorise pas a saisir une somme versée au titre des loyers et non pas du dépôt de garantie. Il peut vous assigner au tribunal et vous serez perdante ....
Dans votre cas, vous l'assignerez en justice si il ne paie pas et une fois le jugement obtenu vous le ferez appliquer. il sera valable 10 ans....
En attendant, vous lui restituez les APL. Pas le choix.
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alexandre5910
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6 août 2015 à 12:16
6 août 2015 à 12:16
Bonjour
Après dure négociation avec l'ancien locataire. On s'est arrangé. Pouvez vous me dire si le papier qu'il a signé, l'empêcherai de faire des réclamations par la suite ?
"je déclare mr xxxxxx avoir donné 100 euros en espèce et 4 chèques de 100 euros,pour dédommagement des dégâts causés au (adresse) en tant que locataire.
Je déclare laisser mon depot de garantie de xxx euros.
Bon pour accord
(signature)
Après dure négociation avec l'ancien locataire. On s'est arrangé. Pouvez vous me dire si le papier qu'il a signé, l'empêcherai de faire des réclamations par la suite ?
"je déclare mr xxxxxx avoir donné 100 euros en espèce et 4 chèques de 100 euros,pour dédommagement des dégâts causés au (adresse) en tant que locataire.
Je déclare laisser mon depot de garantie de xxx euros.
Bon pour accord
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/08/2015 à 12:39
Modifié par maylin27 le 6/08/2015 à 12:39
Bonjour,
non, cela ne va pas du tout !!! vous ne pouvez retenir et réclamer UNIQUEMENT ce que vous pouvez justifier en facture et au centimes pres !!!! ici vous avez retenu 500 euros + DG sans aucun justificatif ce qui est illégal ! de plus, tout cela doit avoir été noté sur EDL de sortie, bien sur...
non, cela ne va pas du tout !!! vous ne pouvez retenir et réclamer UNIQUEMENT ce que vous pouvez justifier en facture et au centimes pres !!!! ici vous avez retenu 500 euros + DG sans aucun justificatif ce qui est illégal ! de plus, tout cela doit avoir été noté sur EDL de sortie, bien sur...
alexandre5910
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6 août 2015 à 12:44
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Non , je dois lui envoyer toutes les factures biensur.
Donc avec les factures et tout noté sur l'etat des lieux.c'est bon?
Donc avec les factures et tout noté sur l'etat des lieux.c'est bon?
maylin27
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6 août 2015 à 12:55
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Bon, je laisse tomber.... Vous voulez absolument avoir le dernier mot et rester dans l'illégalité ! je vous répète une dernière fois :
C'est illégal d'avoir demandé la somme de 500 euros a votre locataire SANS AVOIR LES JUSTIFICATIFS a lui remettre en échange !
Bonne journée
C'est illégal d'avoir demandé la somme de 500 euros a votre locataire SANS AVOIR LES JUSTIFICATIFS a lui remettre en échange !
Bonne journée
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 6/08/2015 à 12:57
Modifié par sleepy00 le 6/08/2015 à 12:57
même si la méthode n'est pas la bonne
si le locataire a signé et est d'accord je ne vois pas le problème
si le locataire a signé et est d'accord je ne vois pas le problème
maylin27
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6 août 2015 à 13:06
6 août 2015 à 13:06
tout simplement sleepy que les juges si le locataire va en justice, appliquent non pas l'avance de frais, mais le remboursement...... Rien ne dit que les dépenses seront de DG+500 euros !
La législation juridique et financière évolue en permanence...