Prendre surplus loyer pour effectuer réparation
alexandre5910
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alexandre5910 Messages postés 19 Statut Membre -
alexandre5910 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai loué une maison.le locataire n'est resté que 4mois.pendant l'état des lieux de sortie, j'ai constaté beaucoup de dégradation. Peinture partout,porte démontée, plaques de plâtre arrachées du mur et mal remis,ect...
J'ai fais constater ces dégradations par un huissier.
J'en ai pour un peu moins de 2000 euros de réparation.
Les loyers ont toujours été payé. Il est évident que le dépôt de garantie ne sera pas rendu(factures des travaux en main)
Je dois recevoir un virement de la caf pour son apl,en temps normal, je devrais lui rendre, vu qu'il est à jour dans ses paiement mais est ce légal de la garder en plus du dépôt de garantie ?
J'ai loué une maison.le locataire n'est resté que 4mois.pendant l'état des lieux de sortie, j'ai constaté beaucoup de dégradation. Peinture partout,porte démontée, plaques de plâtre arrachées du mur et mal remis,ect...
J'ai fais constater ces dégradations par un huissier.
J'en ai pour un peu moins de 2000 euros de réparation.
Les loyers ont toujours été payé. Il est évident que le dépôt de garantie ne sera pas rendu(factures des travaux en main)
Je dois recevoir un virement de la caf pour son apl,en temps normal, je devrais lui rendre, vu qu'il est à jour dans ses paiement mais est ce légal de la garder en plus du dépôt de garantie ?
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5 réponses
Bonsoir,
Non ce n'est pas légal.
Si vous estimez que le dépôt de garantie n'est pas suffisant, vous devez le lui signaler, en prouvant le coût des réparations, et vous serez en droit de lui demander le reste.
Cordialement,
Non ce n'est pas légal.
Si vous estimez que le dépôt de garantie n'est pas suffisant, vous devez le lui signaler, en prouvant le coût des réparations, et vous serez en droit de lui demander le reste.
Cordialement,
bonjour, Vous faites les comptes et vous lui dites que, d'un côté, vous lui devez telle somme (CAF), mais que d'un autre côté, il vous doit telle somme pour la remise en état.
Et vous lui demandez comment procéder, étant donné que le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations.
Vous verrez ce qu'il vous répond. Vous lui dites de passer pour faire les comptes.
Et vous lui demandez comment procéder, étant donné que le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations.
Vous verrez ce qu'il vous répond. Vous lui dites de passer pour faire les comptes.
Donc avec presque 2000 euros de travaux,et en justifiant avec factures. Je n'ai aucun droit de lui prendre son apl??? Quelle justice !!!!
Nous sommes bien d' accord. mais vous savez, quand des squatters habitent dans une propriété, et souvent la saccagent, les propriétaires n' ont rien demandé non plus ... Et pourtant, ils sont obligés, sauf à se voir condamner eux même, à utiliser la procédure d' expulsion légale ! .... Avec tout ce que cela implique de frais et de désolation pour eux ... Dont certains se retrouvent même à la rue pendant que leurs squatters rigolent.
Aussi moche que cela puisse paraitre parfois, nous vivons dans un pays où heureusement il y a des lois, même si elles ne sont pas toujours bien faites.
Aussi moche que cela puisse paraitre parfois, nous vivons dans un pays où heureusement il y a des lois, même si elles ne sont pas toujours bien faites.
Bonjour,
il n'empêche que cela ne vous autorise pas a saisir une somme versée au titre des loyers et non pas du dépôt de garantie. Il peut vous assigner au tribunal et vous serez perdante ....
Dans votre cas, vous l'assignerez en justice si il ne paie pas et une fois le jugement obtenu vous le ferez appliquer. il sera valable 10 ans....
En attendant, vous lui restituez les APL. Pas le choix.
Cordialement
il n'empêche que cela ne vous autorise pas a saisir une somme versée au titre des loyers et non pas du dépôt de garantie. Il peut vous assigner au tribunal et vous serez perdante ....
Dans votre cas, vous l'assignerez en justice si il ne paie pas et une fois le jugement obtenu vous le ferez appliquer. il sera valable 10 ans....
En attendant, vous lui restituez les APL. Pas le choix.
Cordialement
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Bonjour
Après dure négociation avec l'ancien locataire. On s'est arrangé. Pouvez vous me dire si le papier qu'il a signé, l'empêcherai de faire des réclamations par la suite ?
"je déclare mr xxxxxx avoir donné 100 euros en espèce et 4 chèques de 100 euros,pour dédommagement des dégâts causés au (adresse) en tant que locataire.
Je déclare laisser mon depot de garantie de xxx euros.
Bon pour accord
(signature)
Après dure négociation avec l'ancien locataire. On s'est arrangé. Pouvez vous me dire si le papier qu'il a signé, l'empêcherai de faire des réclamations par la suite ?
"je déclare mr xxxxxx avoir donné 100 euros en espèce et 4 chèques de 100 euros,pour dédommagement des dégâts causés au (adresse) en tant que locataire.
Je déclare laisser mon depot de garantie de xxx euros.
Bon pour accord
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Bonjour,
non, cela ne va pas du tout !!! vous ne pouvez retenir et réclamer UNIQUEMENT ce que vous pouvez justifier en facture et au centimes pres !!!! ici vous avez retenu 500 euros + DG sans aucun justificatif ce qui est illégal ! de plus, tout cela doit avoir été noté sur EDL de sortie, bien sur...
non, cela ne va pas du tout !!! vous ne pouvez retenir et réclamer UNIQUEMENT ce que vous pouvez justifier en facture et au centimes pres !!!! ici vous avez retenu 500 euros + DG sans aucun justificatif ce qui est illégal ! de plus, tout cela doit avoir été noté sur EDL de sortie, bien sur...
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