Invalidité catégorie 3 et indemnité chomage
Phil
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Modifié par Phil le 5/08/2015 à 14:07
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 août 2015 à 16:29
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rosieres1
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5 août 2015 à 16:29
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Bonjour,
Selon la convention de 2014, le cumul n'est possible que si la date d'effet de la pension se situe pendant la période de salariat prise en compte pour l'ouverture des droits à l'allocation chômage...Ce qui ne semble pas être le cas de votre épouse . Sa pension (et la tierce personne éventuelle ) sera donc déduite du montant de l'allocation chômage comme c'était le cas lorsqu'elle bénéficiait d'une catégorie 2. Mais faites votre calcul car la tierce personne n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Voici les textes de référence:
Règlement général annexé à la convention du 14/5/2014
§ 2 -
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.
plus de détails dans ce bulletin
http://www.pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2012-53-du-12-mars-2012-bope-n-2012-26--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-19319.html?
Selon la convention de 2014, le cumul n'est possible que si la date d'effet de la pension se situe pendant la période de salariat prise en compte pour l'ouverture des droits à l'allocation chômage...Ce qui ne semble pas être le cas de votre épouse . Sa pension (et la tierce personne éventuelle ) sera donc déduite du montant de l'allocation chômage comme c'était le cas lorsqu'elle bénéficiait d'une catégorie 2. Mais faites votre calcul car la tierce personne n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Voici les textes de référence:
Règlement général annexé à la convention du 14/5/2014
§ 2 -
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.
plus de détails dans ce bulletin
http://www.pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2012-53-du-12-mars-2012-bope-n-2012-26--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-19319.html?
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