Fenètres mal posées recours
TERRIUM
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour
Je viens de faire changer l'ensemble des fenêtres de ma maison , et nous constatons qu'une porte fenêtre ferme mal et est mal posée , j'ai appelé l'entrepreneur à plusieurs reprises , sans réponse , j'ai envoyé plusieurs messages sans réponse , je ne sais plus que faire , pourriez vous m'aider SVP , ou m'indiquer la marche à suivre dans ce cas précis .
j'ajoute que sur les factures il est bien indiqué GARANTIE DECENALE , est ce que cela peut nous aider et comment faire pour la faire marcher .
Je vous remercie pour votre aide .
Cordialement .
Je viens de faire changer l'ensemble des fenêtres de ma maison , et nous constatons qu'une porte fenêtre ferme mal et est mal posée , j'ai appelé l'entrepreneur à plusieurs reprises , sans réponse , j'ai envoyé plusieurs messages sans réponse , je ne sais plus que faire , pourriez vous m'aider SVP , ou m'indiquer la marche à suivre dans ce cas précis .
j'ajoute que sur les factures il est bien indiqué GARANTIE DECENALE , est ce que cela peut nous aider et comment faire pour la faire marcher .
Je vous remercie pour votre aide .
Cordialement .
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2 réponses
Bonjour
Le défaut est il important et bien visible?
Stop aux messages et blablas divers. Passe à la LRAR (Mise en Demeure de faire se basant plutôt sur la Garantie Légale de Conformité..).
A+
Le défaut est il important et bien visible?
Stop aux messages et blablas divers. Passe à la LRAR (Mise en Demeure de faire se basant plutôt sur la Garantie Légale de Conformité..).
A+
bonjour
si les défauts étaient présents lors de la réception (ce qui parait vraisemblable pour un problème de pose), il n'y a pas de recours: les malfaçons sont couvertes par la réception.
si par contre un désordre est apparu après réception, l'entreprise en doit réparation pendant l'année de parfait achèvement: il faut lui signaler et éventuellement le mettre en demeure par LRAR en cas de silence.
avant que le délai annuel ne soit achevé (et pas à sa veille...), il est possible de contraindre judiciairement son obligation avec une injonction de faire.
tel que vous décrivez les dommages, l'assureur décennal n'interviendra probablement pas.
pour ce qui est de L 211-15 CConso, à ma connaissance, il s'applique aux contrats de vente.
on est ici avec un contrat de louage d'ouvrage.
si les défauts étaient présents lors de la réception (ce qui parait vraisemblable pour un problème de pose), il n'y a pas de recours: les malfaçons sont couvertes par la réception.
si par contre un désordre est apparu après réception, l'entreprise en doit réparation pendant l'année de parfait achèvement: il faut lui signaler et éventuellement le mettre en demeure par LRAR en cas de silence.
avant que le délai annuel ne soit achevé (et pas à sa veille...), il est possible de contraindre judiciairement son obligation avec une injonction de faire.
tel que vous décrivez les dommages, l'assureur décennal n'interviendra probablement pas.
pour ce qui est de L 211-15 CConso, à ma connaissance, il s'applique aux contrats de vente.
on est ici avec un contrat de louage d'ouvrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre message , oui cela va en s'aggravant , car la porte fenêtre ferme mal et frotte sur le sol , cela force sur les gonds ,
Cordialement .
LRAR sous forme de mise en demeure de mettre en conformité.. Voir les Textes: Code de la Consommation chapitre 'Garantie Légale de Conformité'..
Indique l'absence de réponse à tes appels..
Utilise les Articles s'appliquant à ta situation. Fixe un délai (Raisonnable..) d'exécution.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161840/2015-01-23/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si cela ne suffit pas reviens sur le Forum..
A+
PS: Vérifie sur Société.com qu'il n'y a pas de procédure en cours (Liquidation..).