Fenètres mal posées recours

Question

Bonjour 
Je viens de faire changer l'ensemble des fenêtres de ma maison , et nous constatons qu'une porte fenêtre  ferme mal et est mal posée , j'ai appelé l'entrepreneur à plusieurs reprises , sans réponse , j'ai envoyé plusieurs  messages sans réponse , je ne sais plus que faire , pourriez vous m'aider SVP , ou m'indiquer la marche à suivre dans ce cas précis .
j'ajoute que sur les factures il est bien indiqué GARANTIE DECENALE , est ce que cela peut nous aider et comment faire pour la faire marcher .

Je vous remercie pour votre aide .
Cordialement .

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Le défaut est il important et bien visible?

Stop aux messages et blablas divers. Passe à la LRAR (Mise en Demeure de faire se basant plutôt sur la Garantie Légale de Conformité..).

A+

aie mac · Answer

bonjour

si les défauts étaient présents lors de la réception (ce qui parait vraisemblable pour un problème de pose), il n'y a pas de recours: les malfaçons sont couvertes par la réception.

si par contre un désordre est apparu après réception, l'entreprise en doit réparation pendant l'année de parfait achèvement: il faut lui signaler et éventuellement le mettre en demeure par LRAR en cas de silence.
avant que le délai annuel ne soit achevé (et pas à sa veille...), il est possible de contraindre judiciairement son obligation avec une injonction de faire.

tel que vous décrivez les dommages, l'assureur décennal n'interviendra probablement pas.

pour ce qui est de L 211-15 CConso, à ma connaissance, il s'applique aux contrats de vente.
on est ici avec un contrat de louage d'ouvrage.

Fenètres mal posées recours

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