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Fenètres mal posées recours

TERRIUM Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 4 août 2015 à 10:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 août 2015 à 14:39

Bonjour
Je viens de faire changer l'ensemble des fenêtres de ma maison , et nous constatons qu'une porte fenêtre ferme mal et est mal posée , j'ai appelé l'entrepreneur à plusieurs reprises , sans réponse , j'ai envoyé plusieurs messages sans réponse , je ne sais plus que faire , pourriez vous m'aider SVP , ou m'indiquer la marche à suivre dans ce cas précis .
j'ajoute que sur les factures il est bien indiqué GARANTIE DECENALE , est ce que cela peut nous aider et comment faire pour la faire marcher .

Je vous remercie pour votre aide .
Cordialement .

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 076
4 août 2015 à 11:11

Bonjour

Le défaut est il important et bien visible?

Stop aux messages et blablas divers. Passe à la LRAR (Mise en Demeure de faire se basant plutôt sur la Garantie Légale de Conformité..).

A+

TERRIUM
4 août 2015 à 11:22

Bonjour
Merci pour votre message , oui cela va en s'aggravant , car la porte fenêtre ferme mal et frotte sur le sol , cela force sur les gonds ,
Cordialement .

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 076
Modifié par Afrikarnak le 4/08/2015 à 13:14

Re:

LRAR sous forme de mise en demeure de mettre en conformité.. Voir les Textes: Code de la Consommation chapitre 'Garantie Légale de Conformité'..
Indique l'absence de réponse à tes appels..

Utilise les Articles s'appliquant à ta situation. Fixe un délai (Raisonnable..) d'exécution.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161840/2015-01-23/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Si cela ne suffit pas reviens sur le Forum..

A+

PS: Vérifie sur Société.com qu'il n'y a pas de procédure en cours (Liquidation..).

Réponse 2 / 2

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
4 août 2015 à 14:39

bonjour

si les défauts étaient présents lors de la réception (ce qui parait vraisemblable pour un problème de pose), il n'y a pas de recours: les malfaçons sont couvertes par la réception.

si par contre un désordre est apparu après réception, l'entreprise en doit réparation pendant l'année de parfait achèvement: il faut lui signaler et éventuellement le mettre en demeure par LRAR en cas de silence.
avant que le délai annuel ne soit achevé (et pas à sa veille...), il est possible de contraindre judiciairement son obligation avec une injonction de faire.

tel que vous décrivez les dommages, l'assureur décennal n'interviendra probablement pas.

pour ce qui est de L 211-15 CConso, à ma connaissance, il s'applique aux contrats de vente.
on est ici avec un contrat de louage d'ouvrage.

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