Delimiter un terrain
rosita971
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chevalier d'éon -
chevalier d'éon -
Bonjour,
Je dois signer un compromis de vente d'un terrain que je procède l'acheteur me demande de prendre en charge les frais pour délimiter le terrain ? Merci de votre réponse.
Je dois signer un compromis de vente d'un terrain que je procède l'acheteur me demande de prendre en charge les frais pour délimiter le terrain ? Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Effectivement tout terrain vendu doit être borné. Si le votre ne l est pas vous devrez le faire faire , votre notaire vous le confirmera.-
Bjr kasom,
pour l'instant aucunes lois ne rend le bornage obligatoire.
Néanmoins fortement conseillé en cas de constructibilité;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
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Ami du soir bonsoir
Ami du jour bonjour....
Mon ami de la Pallisse, aurait pu donné la réponse...
pour vendre un terrain il faut pouvoir l'identifier, le délimiter...
notamment s'il y a une division d'une parcelle déjà cadastrée, il faudra obligatoirement lui donner une nouvelle numérotation par le cadastre, sinon impossible de publier votre titre à la conservation des hypothèques (chère à notre ami Courteline).
Bien évidemment, les frais de géomètre doivent être supportés par le vendeur s'agissant son obligation de délivrance, il suffit de se référer au code civil ou code napoléon (celui qui a rétabli l'esclavage..)
L'obligation de délivrance pèse sur le vendeur (C. civ. art. 1612).
Actuellement, il y a une certaine pratique des agents immobiliers pour faire supporter à l'acquéreur des frais incombant au vendeur, comme la commission de l'agent immobilier ou les frais de géomètre, ceci est anormal et fiscalement, pour les montants des frais d'acquisitions, ces frais annexes doivent et sont considérés comme des charges augmentatives du prix.
Dans l'attente de réactions courroucées...
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...