Détermination des parts dans une succession
Camille
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est decedé. Il laisse ma mere, conjoint survivant ( 56 ans a la date du deces) et moi, enfant unique.
Mes parents avaient en commun : une habitation principale ( 150 000 euros) et de l'epargne (140 000 euros). Pas de biens propres et une donation entre epoux.
Nous avons bien compris les differentes options qui s'offrent a nous.
Mais concretement, nous n'avons pas compris ce qui revient a chacune. Sachant que ma maman souhaite continuer a habiter dans sa maison mais me donner des liquidités sur la succession de mon pere.
Si elle choisit l'usufruit pour la totalité des biens, puis-je avoir des liquidités et si oui, quel montant au regard des chiffres que j'ai fournis ?
Si elle choisit la moitie des biens en pleine propriete, doit elle me " payer" la moitie de la maison ?
Et dans le cas 1/4 en propriete entiere et 3/4 en usufruit, que puis-je toucher et quelles consequences sur la propriete de la maison ?
Merci pour vos eclaircissements :)
Mon père est decedé. Il laisse ma mere, conjoint survivant ( 56 ans a la date du deces) et moi, enfant unique.
Mes parents avaient en commun : une habitation principale ( 150 000 euros) et de l'epargne (140 000 euros). Pas de biens propres et une donation entre epoux.
Nous avons bien compris les differentes options qui s'offrent a nous.
Mais concretement, nous n'avons pas compris ce qui revient a chacune. Sachant que ma maman souhaite continuer a habiter dans sa maison mais me donner des liquidités sur la succession de mon pere.
Si elle choisit l'usufruit pour la totalité des biens, puis-je avoir des liquidités et si oui, quel montant au regard des chiffres que j'ai fournis ?
Si elle choisit la moitie des biens en pleine propriete, doit elle me " payer" la moitie de la maison ?
Et dans le cas 1/4 en propriete entiere et 3/4 en usufruit, que puis-je toucher et quelles consequences sur la propriete de la maison ?
Merci pour vos eclaircissements :)
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1 réponse
Mais concretement, nous n'avons pas compris ce qui revient a chacune.
Votre mère doit choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible, soit la moitié en propriété puisqu'en votre qualité d'enfant unique vos droits d'héritier "réservataire" sont également de moitié.
Personnellement la quotité de vos droits dépendra de l'option de votre mère:
-la totalité moins les droits de votre mère = les vôtres.
Si elle choisit l'usufruit pour la totalité des biens, puis-je avoir des liquidités et si oui, quel montant au regard des chiffres que j'ai fournis ?
Cette répartition des liquidités ne peut que résulter d'un accord entre vous.
En vous cédant la nue-propriété des liquidités elle perdra aussitôt ses droits pour le futur puisque le capital aura disparu.
Il appartient à votre mère d'en décider.
Généralement, les enfants ne réclament rien pendant le cours de l'existence du conjoint survivant afin qu'il puisse jouir pleinement de ses droits en usufruit sans en être inquiété.
Si elle choisit la moitie des biens en pleine propriete, doit elle me " payer" la moitie de la maison ?
Si elle le veut.
Car, en plus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation du logement qui est un avantage matrimonial et non un droit acquis par succession, donc non négociable.
Ce droit ne peut pas lui être retiré.
Et dans le cas 1/4 en propriete entiere et 3/4 en usufruit, que puis-je toucher et quelles consequences sur la propriete de la maison ?
Vous vous contenterez de vos droits en nue-propriété sur les 3/4.
Votre mère doit choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible, soit la moitié en propriété puisqu'en votre qualité d'enfant unique vos droits d'héritier "réservataire" sont également de moitié.
Personnellement la quotité de vos droits dépendra de l'option de votre mère:
-la totalité moins les droits de votre mère = les vôtres.
Si elle choisit l'usufruit pour la totalité des biens, puis-je avoir des liquidités et si oui, quel montant au regard des chiffres que j'ai fournis ?
Cette répartition des liquidités ne peut que résulter d'un accord entre vous.
En vous cédant la nue-propriété des liquidités elle perdra aussitôt ses droits pour le futur puisque le capital aura disparu.
Il appartient à votre mère d'en décider.
Généralement, les enfants ne réclament rien pendant le cours de l'existence du conjoint survivant afin qu'il puisse jouir pleinement de ses droits en usufruit sans en être inquiété.
Si elle choisit la moitie des biens en pleine propriete, doit elle me " payer" la moitie de la maison ?
Si elle le veut.
Car, en plus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation du logement qui est un avantage matrimonial et non un droit acquis par succession, donc non négociable.
Ce droit ne peut pas lui être retiré.
Et dans le cas 1/4 en propriete entiere et 3/4 en usufruit, que puis-je toucher et quelles consequences sur la propriete de la maison ?
Vous vous contenterez de vos droits en nue-propriété sur les 3/4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'aurais aimé qu'avec les chiffres que j'ai donnés quelqu'un me dise concretement, en fonction des differentes options que vous avez rappelées et que nous avions bien comprises ( dans la theorie), quel montant elle doit me donner en liquidités afin de savoir si elle est bien en mesure de le faire sans se demunir et tout en gardant un droit d'usage et d'habitation sur la maison dont elle est proprietaire.
Ou alors, peut-elle me donner le montant qu'elle souhaite si elle choisit par exemple la totalité de l'usufruit ( mais du coup, on passe dans le systeme " donation" qui implique enocre des frais de notaire) ??
Il y a consensus. Faites !
quel montant elle doit me donner en liquidités
Elle conserve ses 50 % de la communauté + son usufruit (50 % x 60 %) = 80 %.
Vous 20 %.
tout en gardant un droit d'usage et d'habitation sur la maison dont elle est proprietaire
Vous ne pouvez lui laisser ou lui retirer ce droit d'usage et d'habitation ne dépendant pas de la succession. Vous n'avez pas voix au chapitre !
Elle n'est pas seule propriétaire de cette maison commune aux époux.
Ses droits sont de 50 % (sa part de communauté + usufruit (50 % x 60 %).
Vous n' avez que la nue-propriété sur l'autre moitié provenant de la succession.
peut-elle me donner le montant qu'elle souhaite si elle choisit par exemple la totalité de l'usufruit
Ce schéma ne peut que résulter d'une entente entre vous.
mais du coup, on passe dans le systeme " donation" qui implique enocre des frais de notaire) ??
Ce ne sera qu'un partage dont les effets remontent rétroactivement à l'ouverture de la succession (jour du décès).
Il n'y a pas "donation".